Fonds départemental pour l'industrialisation et le développement économique (FDIDE)

• Volet immobilier d'entreprise
• Volet maintien d'activité en milieu rural
• Volet acquisition d'un véhicule de tournées

FDIDE
Volet immobilier d'entreprise

Objet de l'intervention

Favoriser l’installation, le maintien, le développement d’entreprises sur le territoire départemental, en diminuant le coût de la vente, de la location-vente ou du crédit-bail de locaux à usage industriel, artisanal ou de service.

Bénéficiaires

• établissements de crédit-bail,
• collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales,
• entreprises,
• établissements consulaires, sociétés d’économie mixte, établissements publics à compétence intercommunale (EPCI) bénéficiant d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’ouvrage déléguée.

Les projets présentés dans le cadre d’une Société Civile Immobilière sont éligibles dans les mêmes conditions que celles prévues par l’Union Européenne (si l'entreprise d'exploitation est associée à au moins 50% au capital de la SCI ou si une partie majoritaire des membres détenteurs de l'entreprise d'exploitation possède au moins 50% du capital de la SCI maître d'ouvrage).

Les secteurs d'activités éligibles sont :

• activités industrielles ou artisanales de production, dont industrie agroalimentaire, de service à la production,
• activités liées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication,
• activités de gestion de fret et de stocks de marchandises pour le compte d’autrui (logistique caractérisée par la sous-traitance de la collecte de produits, leur entreposage, regroupement,éclatement, conditionnement et acheminement).

Toutefois, un intérêt particulier sera porté à d’autres activités fortement créatrices d’emplois et/ou de valeur ajoutée.

Modalités et conditions d'attribution

Contenu de l’opération

L’aide du Conseil Général est accordée pour des opérations telles que :
- construction, acquisition, extension, transformation et remise en état de locaux de production.

Les dépenses éligibles au programme FDIDE – volet entreprises – sont les suivantes :
- dépenses d’acquisition, de construction et d’aménagements de bâtiment, frais liés à l’investissement (hors terrain) et VRD. Les dépenses sont entendues hors taxes.

Nature de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention échelonnée, versée annuellement en fractionnements égaux, sur une durée maximale de 6 ans.
L'aide du Conseil Général est égale à 25% de l'assiette des dépenses éligibles, plafonnée à 150 000 €.

Le montant de la subvention varie en fonction du nombre d’emplois créés :

• pour 2 emplois créés au moins : subvention de 60 000 € maximum,
• pour 6 emplois créés au moins : subvention de 75 000 € maximum,
• pour 12 emplois créés au moins : subvention de 90 000 € maximum,
• pour 20 emplois créés au moins : subvention de 150 000 € maximum.

Au terme de la 3ème année, si les prévisions en matière d'emplois créés sont respectées, les versements se poursuivront ; dans le cas contraire, ils cesseront de plein droit.

Service Instructeur - Personne Ressource

Pôle Économie Emploi Entreprises
Mission création / développement des entreprises
Anne-Laure ROQUE - 04 68 85 82 93 - anne-laure.roque@cg66.fr

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FDIDE
Volet maintien d'activité en milieu rural

Objet de l'intervention

Soutenir les actions de collectivités souhaitant mettre en place ou maintenir une activité de première nécessité sur leur territoire.

Bénéficiaires

Collectivités territoriales ou syndicats intercommunaux oeuvrant pour le développement économique du milieu rural, sur des communes de moins de 500 habitants, qui construisent, achètent ou rénovent un bâtiment pour le mettre à disposition d’un exploitant privé suivant un contrat de location.

Modalités et conditions d'attribution

Contenu de l’opération

L’activité aidée devra correspondre à un service de proximité aux populations rurales, comme par exemple l'installation d'un multiple rural ou d'un commerce alimentaire ayant disparu du village.

Nature de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention plafonnée à 60% de l’investissement éligible HT, d'un montant maximal de 60 000 €.

Service Instructeur - Personne Ressource

Pôle Économie Emploi Entreprises
Mission création / développement des entreprises
Anne-Laure ROQUE - 04 68 85 82 93 - anne-laure.roque@cg66.fr

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FDIDE
Volet acquisition d'un véhicule de tournées

Objet de l'intervention

Faciliter l'approvisionnement ou l'accès aux services de première nécessité aux populations habitant dans des hameaux ou des zones isolés.

Bénéficiaires

Communes de moins de 500 habitants, syndicats intercommunaux oeuvrant pour le développement économique du milieu rural, groupements de communes situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

ZRR : arrondissement de Prades, cantons de Saint Paul de Fenouillet, de Latour de France, de Prats de Mollo et d’Arles sur Tech.

Modalités et conditions d'attribution

Contenu de l’opération

L’aide s’applique à l’achat et l’aménagement d'un véhicule de tournées, exploité par une personne publique ou privée selon un cahier des Charges précis établi entre les deux parties.

Nature de l’aide

Elle est versée sous forme d’une subvention égale au maximum à 60% de l'investissement hors taxes, plafonnée à 13 700 €.
Le seuil minimum de la dépense est de 3 500 € HT.

Service Instructeur - Personne Ressource

Pôle Économie Emploi Entreprises
Mission création / développement des entreprises
Anne-Laure ROQUE - 04 68 85 82 93 - anne-laure.roque@cg66.fr

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