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De Minimis
Objectif de l’aide
Soutenir les entreprises dont le projet présente un intérêt stratégique pour l’économie locale ou est indispensable au maintien d’une activité en milieu rural, mais qui ne pourront pas être financés dans le cadre des 3 régimes d’aide en place (Fonds Départemental pour l’Industrialisation et le Développement Economique, Prêt Participatif de Développement et accompagnement FEADER).
Entreprises bénéficiaires
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Petites et Moyennes Entreprises / Très Petites Entreprises, comme définies dans l’annexe 1 du règlement CE n° 70/2001 du 12 janvier 2001, modifié par le règlement CE n° 364/2004 du 25 février 2004
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Entreprises en création, transmission et développement
Sont exclues : les entreprises en difficulté, les aides à l’exportation
Secteurs d’activités
Tous secteurs autorisés (cf. annexe 1 du TUE) démontrant un intérêt économique pour le département
Conditions d’éligibilité
Ce régime cadre ne pourra pas être mis en œuvre lorsque les projets d’entreprises bénéficieront d’un programme régional notamment, Programme d’Aides à la Création et à la Transmission d’Entreprises (PACTE), Programme Régional à l’innovation (PRI), Programme d’Accompagnement Stratégique des Entreprises en croissance (ASTRE – ASTREE) et Programme de l’Economie Sociale et Solidaire Régional (ESSOR).
Nature et montant de l’aide
Subvention plafonnée à 25 % maximum de l’assiette des dépenses éligibles, n’excédant pas le plafond défini par le règlement de-minimis.
Chaque subvention, quel que soit son montant, fera l’objet d’une convention avec l’entreprise.
Modalités pratiques
Formulaire de demande de subvention à compléter par l’entreprise :
- Renseignements sur l’entreprise et le maître d’ouvrage
- Présentation du projet et de son ancrage dans la stratégie de l’entreprise
- Plan de financement du projet
- Nombre d’emplois maintenus
- Résultats antérieurs et prévisionnels de l’entreprise
- Aides perçues par l’entreprise et en particulier les aides de-minimis perçues lors des 3 années précédentes
Documents à fournir par l’entreprise :
- Lettre de demande de subvention signée du chef d'entreprise
- Note de présentation de l’entreprise et du projet rédigée
- Note signée par le chef d'entreprise, attestant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales
- 3 derniers bilans de l'entreprise
- Emprunts et crédit-bail en cours de l’entreprise
- Contrat de crédit-bail si nécessaire
- Devis (montants hors taxes)
- Prévisionnel de l’entreprise sur 3 ans
- Extrait K-bis du maître d’ouvrage de moins de 3 mois
Zone géographique éligible
Département des Pyrénées-Orientales
Modalités de versement
Le paiement s’effectuera par acompte au fur et à mesure de la réalisation du projet, sur production de factures certifiées acquittées et en fonction du taux d’intervention défini à l’article précédent, jusqu’à concurrence du plafond de la subvention accordée par le Département.
Durée d’application
La subvention du Département deviendra caduque :
si un premier paiement n’est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la décision d’octroi,
et si aucun paiement n’est intervenu dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du versement du précédent acompte.
Règlement communautaire d’exemption
Règlement d’exemption de-minimis n°1998/2006 du 15 décembre 2006
Assiette des dépenses éligibles
Immobilier
Matériel
Immatériel (étude, …)
Moyens et méthodologie pour l’évaluation
Nombre d’entreprises aidées
Maintien d’emplois
Création d’emplois
Volume des investissements
Volume des aides accordées
Service Instructeur - Personne Ressource
Pôle Économie Emploi Entreprises
Mission création / développement des entreprises
Anne-Laure ROQUE - 04 68 85 82 93 - anne-laure.roque@cg66.fr
Conseil Général des Pyrénées-Orientales |
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