La politique du département des P.O

• La politique du département en matière de déchets
• Le Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés

La politique du département en matière de déchets

La loi du 13 juillet 1992 a chargé chaque Préfet de département d’établir un Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA).

Dans les Pyrénées-Orientales, ce plan a été élaboré et adopté par arrêté préfectoral en date du 3 février 1995. Il constitue le cadre que les communes doivent respecter pour l’élimination de leurs déchets ménagers.
Un Syndicat regroupant l’ensemble des communes du département (S.Y.D.E.T.O.M. 66) a été créé en 1996 et a pour objectif essentiel de mettre en œuvre le contenu du plan départemental.
Le plan a déjà été révisé trois fois, en 1997, 1999 et 2004.
Depuis le 1er Janvier 2005, la loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux Départements la responsabilité de l’animation, du suivi et de la révision du plan.
Toutefois, le Conseil Général des P.O. s'est engagé dans la problématique des déchets ménagers et agricoles depuis plusieurs années, et a attribué plus de 3 M€ de subventions dont 10% sont consacrés à la gestion des déchets agricoles et les 90% restants attribués dans le cadre de la convention tripartite ADEME, CG66 et SYDETOM 66 relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés, en vigueur depuis 2001, et renouvelée en 2004 pour 6 ans.

Téléchargez les modalités de financement du département des P.O.

Les opérations éligibles dans le cadre ce cette convention sont les suivantes :

• Etude locale d'application du plan départemental d'élimination des déchets,
• stations de transfert des déchets,
• compostage individuel ou collectif de la fraction fermentescible des ordures ménagères,
• autres actions de prévention de la production des déchets (réemploi, équipements de tarification des usagers au service rendu..)
• fermeture et réhabilitation des décharges de déchets ménagers,
• déchèteries,
• collecte et traitement des bio-déchets (hors boue - plates-formes de compostage)

Le Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés

Téléchargez le plan départemental

• Cadre juridique du plan
• Enjeux et révision du plan
• Déchets pris en compte dans le cadre du plan

Cadre juridique du plan

1.1 Obligation et portée du plan

La gestion des déchets est encadrée par un dispositif législatif et réglementaire important (cf. annexe 1 : la législation et la réglementation en vigueur). Le texte de base reste la Loi n°75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992, qui insiste sur la nécessaire valorisation des déchets ménagers et assimilés, et sur l’interdiction de la mise en décharge, à l’horizon 2002, des déchets bruts n’ayant pas fait l’objet de valorisation matière ou énergétique.

Cette loi rend obligatoire la mise en oeuvre, dans chaque département, d’un Plan d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA).
Le Plan, soumis à enquête publique puis approuvé et publié par le Préfet, est opposable aux décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires. Les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues compatibles avec le Plan dans un délai de 3 ans, notamment les décisions préfectorales prises en application de la loi sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Pour ce qui concerne les Pyrénées-Orientales :
− Le premier PDEDMA des Pyrénées-Orientales a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 3 février 1995. La dernière révision du plan a été conduite tout au long de l'année 2004 et a été approuvée par arrêté préfectoral le 23 décembre 2004. Le plan départemental est la pièce maîtresse d’un programme de gestion des déchets dans leur ensemble, concernant en particulier :
− Le plan départemental des déchets du BTP approuvé par arrêté préfectoral le 20 juin 2003.
− Le Plan Régional d’Elimination des Déchets Autres que Ménagers et Assimilés qui traite de différents déchets non spécifiquement visés dans le PDEDMA (déchets industriels spéciaux, déchets toxiques en quantités dispersées, huiles usagées, pneus usagés, déchets spéciaux de l’agriculture, déchets contaminés des activités de soins), approuvé par arrêté préfectoral le 9 septembre 1996 pour une période de 10 ans.

1.2 Objectifs du Plan

L’objectif du PDEDMA est d’être un outil permettant une meilleure gestion des déchets pour les années à venir. Le Plan doit permettre de coordonner les actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d’atteindre les objectifs visés aux articles 1 et 2.1 de la Loi du 15 juillet 1975, en particulier :

− prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets ;
− organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume ;
− valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie ;
− ne plus accueillir, en décharge, que des déchets ultimes à compter du 1er juillet 2002.

Il doit être également un outil pédagogique d’information et l’occasion d’un débat et d’une concertation entre tous les acteurs.

Pour atteindre ces objectifs, le Plan :
− énonce les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production des déchets ménagers et assimilés et des déchets d'emballages dont les détenteurs sont les ménages, et de promouvoir leur réutilisation ;
− dresse un inventaire prospectif à échéances 2010 et 2020, des quantités de déchets à éliminer, selon leur nature et leur origine ;
− fixe, pour les diverses catégories de déchets prises en compte, les proportions de chacun de ces déchets qui devront, à échéance de 2010 et 2020, être valorisés (valorisation matière, valorisation organique ou valorisation énergétique), recyclés, détruits ou stockés ;
− énumère les solutions retenues pour l'élimination des déchets d'emballages et indique les mesures à prendre en vue d'atteindre les objectifs nationaux au 30 juin 2001 de valorisation et de recyclage ;
− recense les installations d'élimination en service ou en cours de réalisation;
− énonce les priorités à retenir compte tenu des évolutions démographiques et économiques prévisibles :

• Pour la création d’installations de traitement nouvelles ou l’extension d’installations existantes, en vue d’atteindre les objectifs de valorisation, de recyclage, d'élimination et de stockage des déchets envisagés dans le Plan, en indiquant les principes de leur localisation ;
• Pour la collecte, le tri et le traitement des déchets, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement, compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre.

Enjeux et révision du plan

En décembre 2002, suite à la réunion de la commission consultative du Plan, le Préfet départemental a décidé d’engager la révision du PDEMA des P.O. Afin d’initier la démarche de révision, l’ADEME et la DDAF ont été sollicités pour animer des groupes de travail.

− L’ADEME a animé un groupe de travail dont l’objectif était d’actualiser les gisements de déchets et leurs évolutions à échéance 2010 et 2020 dans le département, et de proposer des orientations stratégiques dans le cadre du Plan pour les différents types de déchets. Les déchets ménagers et non ménagers collectés dans le cadre du service public, et dont l’élimination incombe aux communes et à leurs groupements. Les déchets collectés hors du service public (déchets industriels banaux, déchets du secteur BTP et déchets de l’agriculture), dont l’élimination est de la responsabilité des entreprises qui les produisent.

− La DDAF a animé deux groupes de travail chargés de produire des propositions pour la mise en place d’une gestion territoriale des déchets organiques dans les Pyrénées-Orientales : l’un portait sur les boues de STEP (station d'épuration) et les boues industrielles, l’autre portait sur les autres déchets organiques.

Les travaux menés par l’ADEME et la DDAF ont été poursuivis au cours des premiers mois de l’année 2004 dans le cadre d’un groupe de travail réunissant les principaux acteurs techniques chargés de la gestion des déchets dans le département. L’état des lieux de la situation existante et les propositions d’orientations ont été examinés et validés par le comité de pilotage mis en place à l'occasion de la révision du Plan.

Déchets pris en compte dans le cadre du plan

Les déchets concernés par le plan peuvent être classés en deux grandes catégories :

− Les déchets municipaux qui regroupent les déchets dont l’organisation du traitement et de la collecte relève des communes ou de leur groupement. Ils sont composés des déchets issus de l’activité des ménages, des déchets produits par les activités d’entretien des espaces publics et des déchets issus du traitement des eaux usées.

− Les déchets industriels banals qui regroupent les déchets non dangereux issus des activités économiques dont le traitement relève de la responsabilité des producteurs (industriels, artisans, commerçants, agriculteurs, etc).

Typologie des déchets ménagers et assimilés :

Le Plan vise à mettre en lumière les besoins en capacité de traitement pour l’ensemble de ces gisements, à l’échelle du département.

Responsabilités des producteurs de déchets (cf. chapitre 2, point 3.1 et 3.2 ci-après)
Les communes et les établissements intercommunaux compétents ont la responsabilité, au titre du code des collectivités territoriales, de la collecte, de la valorisation et de l’élimination des ordures ménagères (au sens strict) et des déchets occasionnels des ménages. Pour ce qui concerne les déchets des professionnels collectés en mélange avec les ordures ménagères, car analogues en quantité et qualité, les collectivités n’ont d’autres obligations que celles qu’elles veulent bien se fixer. La responsabilité de la valorisation et l’élimination des déchets de l’assainissement et de l’entretien (marchés, voirie, …) incombe également aux collectivités mais en tant que productrices du déchet correspondant.

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