Taux d’autonomie financière

• Calcul du taux réel d’autonomie fiscale : rapport des recettes totales hors emprunt sur les ressources propres dégagées par la collectivité (impôts hors TIPP et TCAV, recettes diverses, cessions…)
  
• Rappel : la loi organique du 22 juillet 2004
  - Cette loi vise à mettre en œuvre le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales affirmé dans la constitution (article 72-2 résultant de l’article 7 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République).
  - Elle prévoit le calcul d’un taux d’autonomie financière par catégorie de collectivités et définit la notion de ressources propres.
  - Elle indique que le niveau d’autonomie atteint en 2003 constitue pour chaque catégorie de collectivités territoriales un seuil minimal de référence.

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