SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2004
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DELIBERATION N° 14
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°13
Aides individuelles financières octroyées par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales au profit des bénéficiaires du RMI, dans le cadre de l'aide au maintien dans le logement.
Modification des termes de l'avenant à la convention passée le 27 avril 1995 entre le Conseil Général des Pyrénées-Orientales et EDF-GDF services Pyrénées Roussillon
RAPPORTEUR : Monsieur Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 13 de son Président
VU les crédits inscrits au chapitre 015 du budget départemental,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'approuver le texte de l'avenant 2 (voir annexe) à la convention et de porter l'enveloppe annuelle à 400 000 €.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 29 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Claude CANSOULINE, Mme Madeleine CARBONELL (absente ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Michel CORONAS, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, Mme Nicole GASPON, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. René MARQUES, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Bernard REMEDI), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Raymond TRILLES.
ETAIENT ABSENTS : M. Paul BLANC, M. Elie PUIGMAL
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Madame Nicole GASPON faisait fonction de Secrétaire.
LA SECRETAIRE LE PRESIDENT DE SEANCE
DE SEANCE Rapporteur du dossier
Nicole GASPON Christian BOURQUIN
AVENANT N° 2
A LA CONVENTION CONCLUE LE 27 AVRIL 1995 ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES et EDF GDF SERVICES PYRENEES ROUSSILLON, RELATIVE AU MAINTIEN DES FOURNITURES D’ELECTRICITE ET DE GAZ AUX BENEFICIAIRES DES AIDES DU CONSEIL GENRAL DES PYRENEES-ORIENTALESL’article IV de la Convention susvisée est modifiée comme suit :
ARTICLE IV – Montant des fonds et organisation du système de paiement des aides
Les sommes affectées à cette action, imputées sur les crédits d’insertion, ne sauraient dépasser un plafond de 400 000 € pour chaque exercice.
Les versements seront effectués mensuellement soit 25 000 € par mandat chaque début de mois.
Chaque fin d’exercice un état des sommes consacrées au paiement de factures EDF – Conseil Général pour le compte des bénéficiaires du RMI sera dressé conjointement par EDF et le Conseil Général.
Le reliquat dû par le Conseil Général sera versé, s’il y a lieu, au début de l’exercice suivant.
Si le Conseil Général a accordé moins d’aides que le montant cumulé des acomptes versés, le reliquat servira lui même d’avance pour le début de l’exercice suivant.
Fait à PERPIGNAN le
Le Président du Conseil Général Le Directeur EDF GDF
des Pyrénées Orientales Services Pyrénées Roussillon
Christian BOURQUIN