Vu la baisse du produit de la vignette pour 2003 et la perte de recettes induite par la sous-évaluation de la compensation intégrée dans la DGD,

Considérant qu'il est nécessaire d'obtenir une juste compensation mais également la justification détaillée du produit de la vignette collecté par l'Etat,

Et après en avoir délibéré,

D'autoriser le Président du Conseil Général à faire appel aux services de la Société d'avocats FIDAL, spécialiste en droit fiscal, pour défendre les intérêts du département et intenter tout recours devant les juridictions compétentes, signer tout document afférent à ce dossier.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Christian BOURQUIN, M. Claude CANSOULINE, Mme Madeleine CARBONELL (absente ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Michel CORONAS, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, Mme Nicole GASPON, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. René MARQUES, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Bernard REMEDI), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. René MARQUES), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Raymond TRILLES.

ETAIENT ABSENTS : M. Georges ARMENGOL, M. Paul BLANC, M. Elie PUIGMAL,

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Madame Nicole GASPON.faisait fonction de Secrétaire.