SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2004
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DELIBERATION N° 34
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°32
DEMATERIALISATION DES FACTURES
RAPPORTEUR : Monsieur Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 32 de son Président
VU le décret N° 2001-272 du 30 mars 2001 (base : directive 2001/115 du 20 décembre 2001) faisant obligation aux collectivités de recevoir les factures numériques sécurisées et identifiées au 1er janvier 2004,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
De donner acte au Président de cette mise en place,
De l'autoriser à fixer par arrêté (s'agissant de compétence de l'exécutif) les conditions d'exécution.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Christian BOURQUIN, M. Claude CANSOULINE, Mme Madeleine CARBONELL (absente ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Michel CORONAS, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, Mme Nicole GASPON, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. René MARQUES, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Bernard REMEDI), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. René MARQUES), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Raymond TRILLES.
ETAIENT ABSENTS :
M. Georges ARMENGOL, M. Paul BLANC, M. Elie PUIGMAL,
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Madame Nicole GASPON faisait fonction de Secrétaire.
LA SECRETAIRE LE PRESIDENT DE SEANCE
DE SEANCE Rapporteur du dossier
Nicole GASPON Christian BOURQUIN