DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL

SESSION DU CONSEIL GENERAL

DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2004

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DELIBERATION N°39

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N° 37

NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS – DELEGATION AU PRESIDENT.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian BOURQUIN

DELIBERATION : LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 37 de son Président,

VU l’article L3221-11 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 10 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,

VU l’article 28 du nouveau code des marchés publics institué par le décret N° 2004-15 du 07 janvier 2004,

et après en avoir délibéré,

D E C I D E :

D’annuler la délibération N° 27 du 07.02.2002 prise sur la base du décret N° 2001-210 du 07 mars 2001 nouvellement abrogé par le décret N° 2004-15 du 07 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

De charger son Président, par délégation, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

LE PRESIDENT DE SEANCE

Rapporteur du dossier

Christian BOURQUIN

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l’unanimité des 28 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Christian BOURQUIN, M. Claude CANSOULINE, Mme Madeleine CARBONELL (absente ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Claude CANSOULINE), M. Michel CORONAS, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, Mme Nicole GASPON, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. René MARQUES, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à Bernard REMEDI), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. René MARQUES), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Raymond TRILLES.

ETAIENT ABSENTS :

M. Georges ARMENGOL, M. Paul BLANC, M. Elie PUIGMAL,

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Madame Nicole GASPON faisait fonction de secrétaire.