LE CONSEIL GENERAL

VU le rapport N° 38 de son Président,,

VU la délibération N° 21 du 8 mars 2004 par laquelle la Commission Permanente a donné son accord à la prise en charge des frais d'obsèques et de sécurisation des biens mobiliers de Mme Renée Candès bénéficiaire de l'aide sociale ;

VU les frais complémentaires entraînés par l'estimation des biens demandée à la Direction des Services Fiscaux pour un montant de 176 € (levée des scellés et repose sous la conduite d'un huissier de justice) ;

Et après en avoir délibéré :

• De donner son accord à la prise en charge des frais complémentaires liés à l'estimation des biens immobiliers propriété de Mme Candès pour un montant de 176 € correspondant à l'intervention d'un huissier de justice de la SCP Chabaud, Bats et Biellmann mandatée par le Conseil Général ;

Les crédits correspondants seront imputés sur le chapitre 011 article 6227 s/c. 21668 du Budget Départemental.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL , M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de secrétaire.