VU le rapport N° 43 de son Président,

VU l’article L3221-11 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 10 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite loi MURCEF,

VU l’article 28 du nouveau code des marchés publics institué par le décret N° 2004-15 du 07 janvier 2004,

VU la délibération N° 8 du 19 avril 2004, déposée en Préfecture des Pyrénées-Orientales, autorisant le Président à prendre toute décision concernant les marchés conclus dans le cadre de l’article 28 sus mentionné, d’un montant inférieur à 90 000 € HT ;

et après en avoir délibéré,

• De charger la Commission Permanente, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée de l’article 28 (appelés aussi marchés sans formalités préalables par référence à la loi MURCEF), dont le montant est compris entre 90 000 € HT et inférieur à 230 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

LE PRESIDENT DE SEANCE

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de secrétaire