LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 56 de son Président,

et après en avoir délibéré

D’appliquer les nouvelles dispositions prévues par la réglementation en matière d’avantage en nature lors de la fourniture d’un logement par l’employeur :

• soit l’évaluation forfaitaire selon un barème intégrant les tranches de revenus mensuels et le nombre de pièces,

• soit l’évaluation d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.

Dans ce dernier cas, s’il y a versement d’un loyer ou d’une redevance, le montant de l’avantage en nature est évalué par la différence entre la valeur locative et le montant du loyer ou redevance versée.

Egalement dans ce dernier cas, lorsque l’agent est logé par nécessité absolue de service (gardiens..), la valeur de l’avantage en nature subit un abattement de 30 %, pour sujétion, sur la valeur locative.

Pour ce qui est des avantages accessoires, il sont pris en compte sur la base de leur valeur réelle.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Robert GARRABE), M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA,  M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.