SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
--oOo--
SEANCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2004
--oOo--
DELIBERATION N° 63
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°62
AUTORISATION A DONNER AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL POUR ESTER EN JUSTICE. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER - instances N° 0400966-5 et 040967-5
RAPPORTEUR : Monsieur Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
VU le rapport N° 62 de son Président
VU le recours présenté par l’Union des Professionnels du Funéraire enregistré au greffe du Tribunal Administratif de MONTPELLIER le 24 février 2004 ;
VU le recours présenté par l’Office Funéraire Crématiste enregistré au greffe du Tribunal Administratif de MONTPELLIER le 24 février 2004
CONSIDERANT que bien que le recours soit dirigé contre une délibération du Conseil Municipal de la Ville de PERPIGNAN, le Département est impliqué dans le projet de création d’un crématorium a travers la constitution d’une SEM
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt du Département d’assurer sa défense et la représentation de ses intérêts dans ces instances,
DECIDE
D’autoriser son Président à représenter et à défendre les intérêts départementaux dans ces affaires devant le tribunal administratif de MONTPELLIER et à se faire assister le cas échéant par un avocat.
La présente délibération a été adoptée par 30 voix pour, une voix contre
Ont voté pour
:M.Jean-Louis ALVAREZ, M.Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M.Pierre AYLAGAS, M.Christian BLANC, M.Jacques BOUILLE, M.Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M.Louis CASEILLES , M.Guy CASSOLY, M.Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M.Robert GARRABE), M.Henri DEMAY, M.Jean-Luc ENGLEBERT, M.Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M.Robert GARRABE, M.Jean-Jacques LOPEZ, M.Marcel MATEU, M.Jean MAYDAT, M.Michel MOLY, M.René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M.Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M.Bernard REMEDI, M.Alexandre REYNAL, M.Jean RIGUAL, M.Pierre ROIG , M.Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.
A voté contre : M. Henri CARBONELL
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE PRESIDENT DE SEANCE
Rapporteur du dossier
Marcel MATEU Christian BOURQUIN