VU l’instruction comptable M52 qui stipule que " les activités, qui, en application du code général des impôts, sont soumises à la T.V.A., doivent être isolées dans leur budget et dans leur comptabilité ",

VU que l’activité relative à la Z. A. C. E. E. M. répond à ce critère,

Et après en avoir délibéré,

• D’autoriser la mise en place d’un budget annexe au 1^er janvier 2004 pour les activités d’aménagement de la ZAC 2 Espace Entreprises Méditerranée ;

• D’approuver le budget primitif pour l’exercice 2004 ;

• De m’autoriser à accomplir toute formalité nécessaire et à souscrire toute déclaration auprès du Centre des Impôts.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l’unanimité des 28 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Michel MOLY, M. René OLIVE , Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Fernand SIRE (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Jean SOL.

M. Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de secrétaire.