SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2004
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DELIBERATION N° 25-A-1
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°24
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : M. Marcel MATEU
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N°24 de son Président
VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2021 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 108 934,52 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 108 934,52 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
PERPIGNAN
Acquisition –amélioration de 6 logements – av. Marcelin Albert
Prêt PLUS d’un montant de : 108 934,52 €
Périodicité des remboursements : annuelle
Durée de la période d’amortissement : 35 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,45 %
Progressivité des annuités : 0,5 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme . Marie-Cécile PONS), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Jean SOL.
ETAIENT ABSENTS :
M. Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE PRESIDENT DE SEANCE
Marcel MATEU Christian BOURQUIN
SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2004
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DELIBERATION N° 25-A-2
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°24
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : M. Marcel MATEU
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N°24 de son Président
VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2021 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 26 770,97 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 26 770,97 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
PERPIGNAN
Acquisition –amélioration de 2 logements – av. Marcelin Albert
Prêt PLAI d’un montant de : 26 770,97 €
Périodicité des remboursements : annuelle
Durée de la période d’amortissement : 35 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %
Progressivité des annuités : 0,5 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme . Marie-Cécile PONS, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC, M. Jean SOL.
ETAIENT ABSENTS :
M. Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE SECRETAIRE LE PRESIDENT DE SEANCE
DE SEANCE
Marcel MATEU Christian BOURQUIN
SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2004
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DELIBERATION N° 25-A-3
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°24
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : M. Marcel MATEU
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N°24 de son Président
VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2021 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 282 702,19 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 282 702,19 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
PERPIGNAN
Acquisition –amélioration de 6 logements – av. Marcelin Albert
Prêt PLUS Foncier d’un montant de : 282 702,19 €
Périodicité des remboursements : annuelle
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,45 %
Progressivité des annuités : 0,5 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme . Marie-Cécile PONS, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC, M. Jean SOL.
ETAIENT ABSENTS :
M. Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE SECRETAIRE LE PRESIDENT DE SEANCE
DE SEANCE
Marcel MATEU Christian BOURQUIN
SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2004
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DELIBERATION N° 25-A-4
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°24
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : M. Marcel MATEU
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N°24 de son Président
VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2021 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 69 474,88 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 69 474,88 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
PERPIGNAN
Acquisition –amélioration de 2 logements – av. Marcelin Albert
Prêt PLAI Foncier d’un montant de : 69 474,88 €
Périodicité des remboursements : annuelle
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %
Progressivité des annuités : 0,5 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme . Marie-Cécile PONS, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC, M. Jean SOL.
ETAIENT ABSENTS :
M. Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE SECRETAIRE LE PRESIDENT DE SEANCE
DE SEANCE
Marcel MATEU Christian BOURQUIN
SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2004
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DELIBERATION N° 25-A-5
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°24
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE VINGRAU
RAPPORTEUR : M. Marcel MATEU
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N°24 de son Président
VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2021 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 35 540,49 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 35 540,49 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI FONCIER consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
VINGRAU
Construction de 4 logements
Prêt PLAI FONCIER d’un montant de : 35 540,49 €
Périodicité des remboursements : annuelle
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %
Progressivité des annuités : 0,5 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme . Marie-Cécile PONS, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC, M. Jean SOL.
ETAIENT ABSENTS :
M. Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE SECRETAIRE LE PRESIDENT DE SEANCE
DE SEANCE
Marcel MATEU Christian BOURQUIN
SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2004
--oOo--
DELIBERATION N° 25-B
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°24
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE D’ALENYA
RAPPORTEUR : M. Marcel MATEU
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N°24 de son Président
VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2021 du Code Civil
VU les articles L.351-1 et suivants et R.331-1 à R.331-21 du Code de la Construction et de l’Habitation
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder sa garantie solidaire à l’Office Public Départemental d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 559 399 € à contracter auprès du Crédit Foncier de France pour l’acquisition –amélioration d’un immeuble ancien de 4 logements (type T3) et 2 garages, et construction de 2 logements neufs (type T4) et 5 garages, logements locatifs sociaux situés Résidence de la Mer rue de la Pompe à : ALENYA.
Article 2 : caractéristiques du Prêt Locatif Social (PLS) :
- Une période de réalisation du prêt d’une durée maximale de 1 an au cours de laquelle seront effectués les versements des fonds, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds et au plus tard au terme de cette période
- Une période d’amortissement de 30 ans
Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A en vigueur au jour des présentes, à savoir 2,25%.
Ce taux est susceptible d’une actualisation à la date d’établissement du contrat en cas de variation de rémunération du Livret A
Révisabilité du taux d’intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de la variation du taux du livret A pendant toute la durée du prêt.
Faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à un semestre d’intérêts calculé au taux du prêt en vigueur avec un minimum de 1% des sommes remboursées par anticipation.
Garantie : cautionnement solidaire à hauteur de 100% du Département des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Le Département des Pyrénées-Orientales renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tout frais et impôt, qui pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.
Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme . Marie-Cécile PONS, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC, M. Jean SOL.
ETAIENT ABSENTS :
M. Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE SECRETAIRE LE PRESIDENT DE SEANCE
DE SEANCE
Marcel MATEU Christian BOURQUIN
SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
--oOo--
SEANCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2004
--oOo--
DELIBERATION N° 25-C-1
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°24
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE D’ ANGOUSTRINE
RAPPORTEUR : M. Marcel MATEU
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N°24 de son Président
VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2021 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 94 272 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 94 272 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du Service d’aide au logement familial (SALF) pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt " concours privilégié PLUS 2002 " consenti par le Service d’aide au logement familial (SALF) sont les suivantes :
ANGOUSTRINE
Construction de 14 logements individuels
Prêt concours privilégié PLUS 2002 d’un montant de : 94 272 €
Durée : 39 ans
Taux d’intérêt : 1,25 %
Différé d’amortissement : 35 ans
Remise d’intérêts 10 ans
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Service d’aide au logement familial (SALF) par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Service d’aide au logement familial (SALF) et l’emprunteur.
Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme . Marie-Cécile PONS, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC, M. Jean SOL.
ETAIENT ABSENTS :
M. Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE SECRETAIRE LE PRESIDENT DE SEANCE
DE SEANCE
Marcel MATEU Christian BOURQUIN
SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
--oOo--
SEANCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2004
--oOo--
DELIBERATION N° 25-C-2
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°24
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE D’ ERR
RAPPORTEUR : M. Marcel MATEU
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N°24 de son Président
VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2021 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 28 871 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 28 871 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du Service d’aide au logement familial (SALF) pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt " concours privilégié PLUS 2002 " consenti par le Service d’aide au logement familial (SALF) sont les suivantes :
ERR
Construction de 3 logements individuels
Prêt concours privilégié PLUS 2002 d’un montant de : 28 871 €
Durée : 39 ans
Taux d’intérêt : 1,25 %
Différé d’amortissement : 35 ans
Remise d’intérêts 10 ans
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Service d’aide au logement familial (SALF) par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Service d’aide au logement familial (SALF) et l’emprunteur.
Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme . Marie-Cécile PONS, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC, M. Jean SOL.
ETAIENT ABSENTS :
M. Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE SECRETAIRE LE PRESIDENT DE SEANCE
DE SEANCE
Marcel MATEU Christian BOURQUIN
SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
--oOo--
SEANCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2004
--oOo--
DELIBERATION N° 25-C-3
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°24
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE FONTPEDROUSE
RAPPORTEUR : M. Marcel MATEU
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N°24 de son Président
VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2021 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 36 404 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 36 404 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du Service d’aide au logement familial (SALF) pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt " concours privilégié PLUS 2002 " consenti par le Service d’aide au logement familial (SALF) sont les suivantes :
FONTPEDROUSE
Construction de 4 logements individuels
Prêt concours privilégié PLUS 2002 d’un montant de : 36 404 €
Durée : 39 ans
Taux d’intérêt : 1,25 %
Différé d’amortissement : 35 ans
Remise d’intérêts 10 ans
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Service d’aide au logement familial (SALF) par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Service d’aide au logement familial (SALF) et l’emprunteur.
Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme . Marie-Cécile PONS, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC, M. Jean SOL.
ETAIENT ABSENTS :
M. Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE SECRETAIRE LE PRESIDENT DE SEANCE
DE SEANCE
Marcel MATEU Christian BOURQUIN