SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2004
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DELIBERATION N° 28
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°27
TRANSFERT COMPTABLE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU CENTRE EDUCATIF ET PROFESSIONNEL DU ROUSSILLON (CEPR) VERS LE BILAN DU DEPARTEMENT, REALISATION D’UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL ET AFFECTATION A L’ACTIF DE L’INSTITUT DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE (IDEA).
RAPPORTEUR : M. Marcel MATEU
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 28 de son Président,
VU l’instruction comptable M52 des Départements,
VU le compte rendu du conseil d’administration du CEPR en date du 24 juillet 2003 actant la cessation d’activité de l’établissement,
VU la délibération N°37 du 19 décembre 2003 relative au transfert de l’actif du CEPR au Département,
VU le compte de la gestion 2003 du CEPR présenté par Madame le payeur Départemental
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’intégrer en 2004 dans le bilan du Département, l’actif et le passif du CEPR tel qu’il résulte de son compte de la gestion 2003.
Article 2 :
De procéder par mouvement d’ordre et débit du compte 1068 du bilan Départemental, à un amortissement exceptionnel de 2 527 023,52 euros destiné à solder la valeur comptable nette résiduelle des biens mobiliers et immobiliers figurant dans l’actif du CEPR au 31 décembre 2003.
Article 3 :
De procéder par mouvement d’ordre à l’affectation de l’actif non circulant et non financier du CEPR au profit de celui de l’IDEA, selon le détail de l’état arrêté au 31 décembre 2003, soit une valeur comptable brute de 5 245 134,25 euros et une valeur d’amortissements cumulés de 5 245 134,25 euros tenant compte de l’amortissement exceptionnel de 2 527 023,52 euros.
Article 4 :
Madame le Payeur Départemental est chargée de l’application de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme . Marie-Cécile PONS), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Jean SOL.
ETAIENT ABSENTS :
M. Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE PRESIDENT DE SEANCE
Marcel MATEU Christian BOURQUIN