SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 5 juin 2004
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DELIBERATION N° 4
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N° 3
REALISATION Mémorial de l’Internement au Camp de Rivesaltes
Mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage
Prestations de services pour la réalisation du mémorial
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 3 de son Président
VU, la délibération N°4 du 18 décembre 2000, par laquelle l’Assemblée Départementale a décidé d’approuver le principe d’un projet de Mémorial sur le Camp de Rivesaltes.
CONSIDERANT que pour mettre en œuvre ce projet, une Opération "Etudes Préalables à la réalisation physique du Mémorial de Rivesaltes" a été créée, laquelle comprend plusieurs marchés, notamment celui passé en vue de l’animation du Comité de Pilotage et la définition du cahier des charges de l’étude de pré-configuration du Mémorial de l’Internement, l’Etude de pré-configuration, et l’étude de Communication.
CONSIDERANT le rapport définitif remis suite à l’Etude de pré-configuration qui a évalué le coût de l’investissement à 12 290 000 € HT.
CONSIDERANT, qu'il y a lieu maintenant d’entamer les procédures nécessaires à la Réalisation proprement dite de " l’Historial Mémorial du Camp de Rivesaltes " (les études préalables étant réalisées ou bien avancées), par la mise en œuvre :
- d'une mission de mandat de maîtrise d’ouvrage publique (loi MOP)
- de prestations de services en vue de la finalisation du projet muséal.
CONSIDERANT, pour la MISSION DE MANDAT, que :
pour gérer un projet de cette importance, il apparaît indispensable que le Conseil Général s’adjoigne les compétences d’un mandataire et confie une mission de mandat de maîtrise d’ouvrage publique conformément à la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP).
le montant prévisionnel est, pour le coût d’investissement annoncé, supérieur à 230 000 € HT.
depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Marchés Publics (décret du 7 janvier 2004), la passation des contrats de mandat est soumise aux procédures de publicité et de mise en concurrence des marchés de services,
les attributions susceptibles d’être confiées dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage publique relèvent d’un régime juridique particulier, à savoir celui issu des dispositions de la loi MOP précitée.
s’agissant de la consultation pour le choix du mandataire, le régime légal implique notamment de prendre en considération les aspects suivants :
le programme de l’opération sur lequel est basé le cahier des charges du mandataire, pourra être précisé par le maître d’ouvrage jusqu’au commencement des études de projet, en fonction des études d’avant-projet réalisées par le maître d’œuvre,
la complexité du projet et la sensibilité de son contenu vont entraîner l’intervention de spécialistes dont il est difficile de cerner précisément a priori le contenu, l’ampleur et la durée de leur intervention,
l’engagement du maître d’œuvre sur un coût prévisionnel des travaux ne sera arrêté qu’à l’issue des études d’avant-projet
le délai global de réalisation de l’ouvrage et le mode de dévolution des travaux ne seront pas déterminés avant le résultat des études projet.
la prestation de services à réaliser est d’une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres,
le Code des marchés publics (article 35 I 2ème alinéa) prévoit la passation d’un marché négocié après publicité et mise en concurrence (procédure prévue pour la passation du marché conclu avec les concepteurs de l’ouvrage, ce qui tend a fortiori à la rendre applicable pour le choix du mandataire du maître d’ouvrage, dont la consultation est lancée de façon antérieure.)
le choix de cette procédure conduit à lancer un avis d’appel public à la concurrence conformément à l’article 40-V, puis à négocier les conditions d’exécution du marché avec les candidats sélectionnés, avant attribution du marché par la Commission d’appel d’offres du Département.
CONSIDERANT pour les PRESTATIONS DE SERVICES pour la Réalisation du Mémorial, que :
les diverses ETUDES, eu égard à leur individualisation (unités fonctionnelles) ainsi qu’au montant estimé inférieur à 90 000 € ht, pourraient être dévolues suivant la procédure adaptée de l’article-28.
la PRESTATION DE SERVICES, pour ce qui concerne l’accompagnement de la phase de réalisation et d’ouverture de l’Historial Mémorial, devrait se faire sur la base d'un nouveau marché sous l’égide de l’article 30 du CMP à passer avec M. Denis Peschanski , historien universitaire en charge du Comité de Pilotage du projet. Ce marché aurait ainsi pour objet de lui permettre de présider le comité de pilotage, participer aux réunions de la commission pédagogique et de la commission historique, mettre sur pied et présider le conseil scientifique qui aura pour vocation de valider le contenu scientifique du mémorial, aider à mieux faire connaître le projet auprès des institutions pouvant participer au financement du mémorial et suivre les divers concours de la phase de réalisation.
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
DE L’OPERATION "REALISATION de L’HISTORIAL MEMORIAL DE RIVESALTES"
DE PRECISER, que dans le cadre de cette opération, diverses prestations de service seront mises en œuvre, notamment :
- une mission de mandat de maîtrise d’ouvrage publique conformément à la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP)
- des Etudes, prestations de services en vue de la finalisation du projet muséal.
Pour la mission de mandat
D’APPROUVER le principe d’une mission de mandat de maîtrise d’ouvrage publique en conformité avec la loi MOP,
DE RETENIR la procédure de passation d’un marché négocié après publicité et mise en concurrence en application de l’article 35-I-2° du Code des marchés publics.
D’AUTORISER le Président du Conseil Général à lancer la procédure correspondante.
Pour les prestations de services en vue de la finalisation du projet
- DE PRECISER, que eu égard à l’individualisation de ces études (unités fonctionnelles) ainsi qu’au montant estimé inférieur à 90 000 € ht, la dévolution des marchés afférents pourrait se faire suivant la procédure adaptée de l’article-28.
DE PRECISER pour l’Etude en vue de la recherche d’éléments iconographiques, que la dévolution se fera sur la base d’une procédure adaptée de l’article 28
DE DIRE qu’un Conseil scientifique sera désigné, par Arrêté, pour aider à l’attribution du marché afférent.
- DE PRECISER pour ce qui concerne l’accompagnement de la phase de réalisation et d’ouverture du mémorial-historial, que la dévolution se fera sur la base de l’article-30 à M. Denis Peschanski pour un montant de 30.000 € ttc sur 3 ans.
POUR l’Ensemble des prestations de services
DE LANCER les procédures de dévolution afférentes
DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget départemental
DE DONNER DELEGATION à la Commission Permanente pour leur mise en œuvre
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Jean SOL,
ETAIENT ABSENTS
Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE PRESIDENT DE SEANCE
Rapporteur du dossier
Marcel MATEU Christian BOURQUIN