VU le rapport N° 57 et la proposition de son Président de le rajouter à l'ordre du jour de la réunion

Et après en avoir délibéré,

- de donner son accord pour rajouter ce dossier à l'ordre du jour de la réunion,

- de se prononcer favorablement, sur le principe de la prise à bail par le Département d'un logement destiné à être concédé au Directeur Général des Services,

- de prendre à bail une villa de type F4 d'une superficie de 110 m2 environ avec jardin située Chemin de Guilhem de Cabestany – Château Roussillon à PERPIGNAN moyennant un loyer mensuel de 1140 euros auquel s'ajoute une provision mensuelle sur charges de 50 euros sous réserve de l'estimation domaniale en cours, et, ce pour une durée de trois ans à effet du 1^er juillet 2004, avec autorisation à titre gracieux d'entrée dans les lieux au 28 juin 2004,

- d'approuver la concession dudit logement à compter du 1^er juillet 2004 pour utilité de service, au Directeur Général des Services du Département, conformément au textes en vigueur et principalement aux articles R92 à R104 du code du domaine de l'Etat et à l'article 21 de la loi N°90-1067 du 28/11/1990 modifiée par la loi N°99-586 du 12/07/1999 notamment qui viendra en remplacement de la concession de logement arrêtée par délibération du 24 septembre 2001 faisant l'objet de l'arrêté N°1762/01,

- d'arrêter le mode de calcul de la redevance versée par le bénéficiaire sur la base de la valeur locative de l'appartement, déduction faite des abattements prévus à l'article A92 du code du domaine de l'Etat. Le bénéficiaire fera son affaire de l'ensemble des charges,

- de dire que les crédits relatifs au règlement des loyers et des charges locatives sont inscrits au chapitre 011 – sous chapitre 0202 – article 6132 du budget départemental,

Le Président à signer au nom et pour le compte du Département les documents à intervenir découlant de ces décisions.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Fernand SIRE (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Jean SOL,

M. Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.