VU le rapport N° 58 et la proposition de son Président de le rajouter à l'ordre du jour de la réunion

Et après en avoir délibéré,

- de donner son accord pour rajouter ce dossier à l'ordre du jour de la réunion,

- de se prononcer favorablement sur le renouvellement par le Département du bail de location dudit logement sis à proximité de l'Hôtel du Département 10, rue Grande des Fabriques à PERPIGNAN destiné à être concédé au Directeur Général Adjoint des Services Administratifs moyennant le loyer mensuel en cours de 644,73 € actualisable au 1^er septembre 2004 en fonction de la variation des Indices INSEE du coût de la construction, charges en sus.

- d'approuver la concession dudit logement à compter du 1^er juillet 2004 pour utilité de service, au Directeur Général Adjoint des Services du Département, conformément aux textes en vigueur et principalement aux articles R92 à R104 du code du domaine de l'Etat et à l'article 21 de la loi N°90-1067 du 28/11/1990 modifiée par la loi N°99-586 du 12/07/1999 notamment, qui viendra en remplacement de la concession arrêtée par délibération de l'Assemblée Départementale du 12 novembre 2001 faisant l'objet de l'arrêté N°1848/01,

- d'arrêter le mode de calcul de la redevance versée par le bénéficiaire sur la base de la valeur locative de l'appartement déduction faite des abattements prévus à l'article A92 du code du domaine de l'Etat. Le bénéficiaire fera son affaire de l'ensemble des charges,

- de dire que les crédits relatifs au règlement des loyers et charges locatives sont inscrits au chapitre 011 – sous chapitre 0202 – article 6132 du budget départemental.

Le Président à signer au nom et pour le compte du Département les documents à intervenir découlant de ces décisions.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 28 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Fernand SIRE (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Jean SOL.

M. Elie PUIGMAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.