SESSION DU CONSEIL GENERAL
DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 30 JUILLET 2004
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DELIBERATION N°52
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N° 52
DELEGATION AU PRESIDENT CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS D’UN MONTANT COMPRIS ENTRE 90 000 € HT ET INFERIEUR A 230 000 € HT
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 52 de son Président,
VU l’article L3221-11 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 10 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite loi MURCEF,
VU l’article 28 du nouveau code des marchés publics institué par le décret N° 2004-15 du 07 janvier 2004,
et après en avoir délibéré,
D E C I D E :
De charger son Président, par délégation, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée de l’article 28 (appelés aussi marchés sans formalités préalables par référence à la loi MURCEF) en raison de leur montant, soit compris entre 90 000 € HT et inférieur à 230 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
D’appliquer la présente délibération dans un délai de deux mois après sa transmission à la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
De retirer la délibération N° 44 du 10 mai 2004 déposée en Préfecture des Pyrénées-Orientales le 11 mai 2004, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l’unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Pierre ESTEVE), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente, ayant donné pouvoir à M. Bernard REMEDI), M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Alain BOYER), M. Jean RIGUAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de secrétaire.
pour le Président et par délégation
le 1er vice-Président du Conseil Général
Marcel MATEU