DEPARTEMENT des Pyrénées-Orientales

SESSION DU CONSEIL GENERAL

DES PYRENEES-ORIENTALES

--oOo--

SEANCE PUBLIQUE DU 30 JUILLET 2004

--oOo--

DELIBERATION N° 66

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°66

Institution de deux régies de recettes départementales pour l’émission de cartes de transport scolaire et la perception des recettes provenant de la cession de ces cartes aux familles, sur le réseau des lignes scolaires des Pyrénées-Orientales.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU la décision prise par l’Assemblée Départementale le 10 mai 2004 de retirer la délégation de compétence en transport scolaire accordée depuis le 1^er août 1985 à l’UDSIST, et ce, à compter du 1^er août 2004.

VU le rapport N° 66 de son Président

VU la nécessité d’institution deux régies de recettes départementales, afin de permettre à la personne publique de percevoir les valeurs issues de la vente des cartes de transport scolaire.

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

d’approuver le projet d’institution de deux régies de recettes départementales, l’une sur le territoire de compétence du SIST de Perpignan, l’autre sur le territoire hors compétence du SIST de Perpignan.

d’autoriser le lancement de la procédure d’institution de ces nouvelles régies de recettes qui permette au Département d’émettre les cartes de transport scolaires et de percevoir les recettes correspondant à la vente de ces cartes sur le département des Pyrénées-Orientales.

d’autoriser le Président à signer les actes nécessaires à l’institution de ces régies de recettes départementales et à la désignation des régisseurs et régisseurs suppléants.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ESTEVE), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Bernard REMEDI), M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Alain BOYER), M. Jean RIGUAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN