Annexe
à la délibération N°10 du 30 juillet 2004
ENTRE
Monsieur
Christian BOURQUIN, Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales
agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d’une délibération de
l'Assemblée Départementale en date du 30 juillet 2004 d’une part,
ET
Monsieur
Robert GUICHET, Président de l’association "Initiative en Pays
Catalan", agissant au nom et pour
le compte de l’association et ci-après désignée par les termes : l’association
d’autre part,
IL
EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE
1
: Objet de la convention.
Le
Département prend acte que l’association a pour objet de déceler et favoriser
les initiatives créatrices d'emplois par l'octroi d'un prêt sans garantie ni
intérêt (prêt d'honneur) :
-
aux
personnes physiques porteuses d'un projet de création d'entreprise
-
aux
associés actifs des sociétés existantes âgées de moins de 3 ans.
L'association
assiste gratuitement les créateurs d'entreprises dans les domaines économique,
juridique, comptable, financier, commercial et marketing.
Compte tenu
de l’intérêt que présentent ces actions pour le Département, celui-ci décide
d’en faciliter la réalisation par l’attribution de moyens financiers.
ARTICLE 2 : Evaluation de l'action.
L'association tiendra informé le Conseil Général des entreprises
sollicitant l'intervention de l'association. A cet effet, elle adressera, à
l’issue de chaque comité d’agrément, un double des conventions passées et des
notifications d'accords de prêts avec chaque entreprise.
L'association aura pour tâche de conseiller et d'accompagner les
entreprises dans la mise en place de leur projet de développement.
Il est convenu que l'association réalisera autant d'expertises que
nécessaire, afin d'atteindre l'objectif de 15 accords de prêts d'honneurs, par
les Comités d'Agrément, à la fin 2004.
ARTICLE
3 : Subvention.
Le
Département octroie à l’association une subvention dont le montant est arrêté
chaque année lors du vote du budget départemental au vu d’une demande qui sera
accompagnée des justificatifs cités dans l'article 4.
Pour l'année
2004, le montant de la subvention est fixé à 64 000 Euros, qui se décompose
ainsi :
§
61000 € pour abonder le fonds d'intervention
§
3 000 € pour le fonctionnement
Elle sera versée
au compte de l’association ouvert auprès de la Banque Populaire des Pyrénées
Orientales, de l'Aude et de l'Ariège - BPPOAA Perpignan Clemenceau - sous les
numéros suivants :
Code Banque : 16607
Code Guichet : 00000
N° de Compte : 000 19988922
Clé RIB : 55
ARTICLE
4 : Mise à disposition de
moyens
Le Département s’engage à mettre à disposition de l’Association gracieusement :
- un bureau et une salle de réunion pour l’accueil des porteurs de projets. La configuration de ces locaux garantissent la confidentialité des entretiens.
- des moyens matériels nécessaires à la gestion administrative des dossiers
- un agent du Conseil Général pour l’instruction et l’évaluation technico-économique des dossiers d’entreprises. Cet agent sera mis à disposition à mi-temps.
ARTICLE
5 : Reddition des comptes,
contrôle des documents financiers.
L’association
dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31
décembre devra :
-
formuler
sa demande de subvention au plus tard le 30 novembre accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé;
d'un bilan financier précis; de la synthèse de l'activité et d'un état des
entreprises aidées;
-
communiquer
au Département dans les trois mois suivant la date de clôture de son dernier exercice
comptable, son bilan, son compte de résultat, certifié par le Commissaire aux
Comptes et le rapport de ce dernier.
D’une
manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur la
demande de la collectivité de l’utilisation des subventions reçues. Elle
tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
ARTICLE
6 : Contrôles d’activités du
Département.
L’association
fournira dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée Générale, le
rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.
Elle devra
également communiquer régulièrement les procès-verbaux des Assemblées Générales
et du Conseil d’Administration ainsi que toutes les modifications intervenues
dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du bureau.
ARTICLE
7 Contreparties en terme de communication.
L’association s’engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
Cette clause est considérée comme déterminante dans les rapports entre les parties dans la mesure où le Département a choisi de faire de ce partenariat un axe privilégié de son action de soutien à la création d’entreprises innovantes et de soutien à la création d’emploi d’une part, et d’autre part, la Plate Forme d’Initiative Locale peut s’appuyer sur les actions mises en œuvre par le Département pour développer son activité.
ARTICLE
8 : Responsabilité -
assurances.
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que le Département ne puisse être recherché ou inquiété.
ARTICLE
9 : Obligations diverses -
Impôts et taxes.
L’association
se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son
objet.
En outre, elle fera son affaire
personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant
ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être
recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE
10 : Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour
une période allant jusqu'au 31 décembre 2004. Elle pourra être renouvelée sous
réserve de l'évaluation des actions menées par l'association.
Elle prendra effet à la date de sa
signature.
ARTICLE
11 : Résiliation.
Le Département se réserve le droit de
mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une
de ses clauses ou de l’une des clauses d’un quelconque des avenants à la dite
convention, dés lors que dans le mois suivant la réception de la mise en
demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de
réception, l’association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans
préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE
12 : Caducité de la convention.
La présente convention sera caduque en
cas de dissolution de l’association.
ARTICLE
13 : Litiges
Les litiges susceptibles d’intervenir
entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal
Administratif de Montpellier.
Fait à Perpignan en deux exemplaires
originaux, le
LE PRESIDENT DE LE PRESIDENT
L’ASSOCIATION DU CONSEIL GENERAL
Robert GUICHET Christian BOURQUIN