VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU la demande de création d’une mission d’information et d’évaluation du service public du transport scolaire et de voyageurs ;

VU le rapport N° 53 de son Président

Et après en avoir délibéré,

De rejeter la demande de création de la mission d’information et d’évaluation du service public du transport scolaire et de voyageurs.

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 22 voix pour, 9 voix contre.

Le vote a eu lieu à main levée.

M. Jean-Louis ALVAREZ (absent ayant donné pouvoir à M. Guy CASSOLY), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC (absent ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jacques BOUILLE), M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Jean MAYDAT, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.