VU le rapport N° 58 et la proposition de son Président de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion,

VU l’article 29 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs

VU la convention en date du 1^er août 1985, entre le Département des Pyrénées-Orientales d’une part et l’UDSIST, d’autre part, donnant délégation à l’UDSIST en tant qu’organisateur unique de second rang, l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires dans le département des Pyrénées-Orientales.

VU la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 10 mai 2004 autorisant le Président à retirer la délégation de compétence en transport scolaire accordée précédemment à l’UDSIST, à compter du 1^er août 2004.

VU la délibération en date du 5 juillet 2004 fixant pour l’année scolaire 2004/2005 les tarifs liés au ramassage scolaire

De donner son accord pour rajouter ce dossier à l'ordre du jour de la réunion,

De donner son accord sur les modes de tarification du transport scolaire relatifs à l’activité péri-scolaire, au transport des élèves handicapés, celui des enfants des gens du voyage et les remboursements ou subventions versées aux parents d’élèves dont les enfants ne bénéficient pas des transports scolaires classiques, les élèves internes et ceux qui sont scolarisés hors département (bordereaux des prix du marché et grille tarifaire de référence en annexe).

 La présente délibération a été adoptée à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ (absent ayant donné pouvoir à M. Guy CASSOLY), M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC (absent ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jacques BOUILLE), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL