VU le rapport N° 63 et la proposition de son Président de le rajouter à l'ordre du jour de la réunion,

Et après en avoir délibéré,

- de donner son accord pour rajouter ce dossier à l'ordre du jour de la réunion,

- de se prononcer favorablement sur le principe de la concession de logement pour utilité de service à compter du 1^er octobre 2004 au profit du gardien du Centre d'Exploitation situé ancien immeuble Arquer route du Lac à Vinça relevant de la Subdivision d'Ille sur Têt, en remplacement de la concession par nécessité absolue de service approuvée par délibération de l'Assemblée Départementale du 25 juin 1991,

- d'arrêter le mode de calcul de la redevance sur la base de la valeur locative cadastrale du bien concédé, déduction faite des abattements prévus à l'article A 92 du Code du Domaine de l'Etat, étant précisé que le montant qui en résulte correspond au loyer mensuel de 150€ proposé par la Direction Départementale de l'Equipement, prestations locatives en sus (eau, gaz, électricité, assurance, téléphone)

- d'approuver, en conséquence, l'actualisation de la liste des emplois arrêtée par délibération de l'Assemblée Départementale du 25 juin 1991,

- le Président à signer au nom et pour le compte du Département l'arrêté à intervenir pour concrétiser ladite concession de logement ainsi que tout document découlant de cette décision.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M.Jean-Louis ALAVAREZ (absent, ayant donné pouvoir à M.Guy CASSOLY), M. Georges ARMENGOL (absent, ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC (absent, ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jacques BOUILLE), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY (absent, ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.