DEPARTEMENT des Pyrénées-Orientales

SESSION DU CONSEIL GENERAL

DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2004

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DELIBERATION N° 42

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°42 RESPONSABILITES DES COLLECTIVITES EN MATIERE D’AMENAGEMENT ET D’EQUIPEMENT DES POINTS D’ARRET.

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU la délibération de l’Assemblée Départementale du 5 juin 2004 approuvant :

l’équipement des 450 points d’arrêt interurbains (hormis les 50 points d’arrêt qui seront dotés d’abribus départementaux à l’intérieur des agglomérations les plus importantes)

le lancement de l’appel d’offres

VU la nécessité de définir les responsabilités de chaque collectivité en matière de point d’arrêt

VU le rapport N° 42 de son Président,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

D’arrêter les responsabilités du Conseil Général et des communes :

La fourniture des poteaux d’arrêt sont à la charge du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, hors territoire de la Communauté d’Agglomération ou d’une commune dotée d’un P.T.U. Le type de poteau et la signalétique sont impérativement définis par le Conseil Général.

Les abribus sont à la charge de la commune concernée (sauf exception à l’appréciation du Conseil Général)

L’aménagement routier des points d’arrêt :

A la charge de la commune concernée à l’intérieur des agglomérations, après avis technique du Conseil Général,

A la charge du Conseil Général hors agglomération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent ayant donné pouvoir M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN