VU le rapport N° 44 de son Président,

VU l’article 29 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs

VU la convention en date du 1^er août 1985, entre le Département des Pyrénées-Orientales d’une part et l’UDSIST, d’autre part, donnant délégation à l’UDSIST en tant qu’organisateur unique de second rang, l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires dans le département des Pyrénées-Orientales.

VU la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 10 mai 2004 autorisant le Président à retirer la délégation de compétence en transport scolaire accordée précédemment à l’UDSIST, à compter du 1^er août 2004.

VU la délibération en date du 5 juillet 2004 fixant pour l’année scolaire 2004/2005 les tarifs liés au ramassage scolaire

VU la délibération en date du 4 octobre 2004 sur les modes de tarifications du transport scolaire.

Et après en avoir délibéré,

- D'annuler sa délibération N° 59 du 4 octobre 2004 et de la remplacer par la présente,

- De donner son accord sur les modes de tarification suivants, régissant les transports péri-scolaires et une partie des transports scolaires (non réalisés par des véhicules collectifs) :

I - Le Département prend en charge le transport de certaines activités péri-scolaires. Ce sont des déplacements à caractère culturel, sportif ou scientifique.

La tarification s’effectue selon deux modalités :

• dans le cadre de la réutilisation des cars affectés au transport scolaire, le tarif correspond aux prix du marché de transport scolaire (tableau ci-joint en annexe 2) ;
• dans le cadre hors réutilisation, le coût correspond au bordereau des prix des véhicules en non réutilisation en annexe 3).

Les opérations de sensibilisation à la sécurité routière, mini-moto et sécurité routière, ainsi que les activités " mercredi à la neige ", sont facturées pour la première selon les prix du marché transport scolaire (annexe 2) et pour la seconde, en vertu du bordereau des prix (annexe 3).

II - Le transport des élèves et étudiants handicapés relève de la compétence du Département. Plusieurs catégories de véhicules sont utilisés. Le coût d’un taxi est payé en fonction d’un arrêté préfectoral (Arrêté n° 61/2004 du 12 janvier 2004).

Celui d’un V.S.L., d’une ambulance ou d’un véhicule aménagé, sur la base du tarif de référence conventionnel de la CNAM :

III - Le transport des enfants des gens du voyage, se fait en référence à la grille tarifaire (annexe 1).

IV - Les élèves internes domiciliés dans le département des Pyrénées-Orientales et scolarisés dans les collèges et lycées hors du département, bénéficient d’une aide accordée sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• L’enseignement suivi ne doit pas être dispensé dans les Pyrénées-Orientales et doit déboucher sur un diplôme reconnu par l’Education Nationale.
• L’établissement choisi doit être le plus proche du domicile.
• Nombre d’allers-retours indemnisés :

• 0 à 300 kms : un aller/retour par semaine,
• 301 à 600 kms : un aller/retour tous les 15 jours,
• + 600 kms : un aller/retour à l’issue des vacances scolaires.

L’aide correspond à 50 % du prix du billet SNCF 2^ème classe.

V - Les parents transportant leurs enfants élèves handicapés, les parents indemnisés dont les enfants scolarisés ne peuvent pas bénéficier de transport scolaire, et dont le domicile se trouve à une distance de plus de trois kilomètres de l’établissement scolaire, la subvention se calcule en fonction des indemnités kilométriques suivantes :

• 0,33 € par kilomètre sur route
• 0,40 € par kilomètre sur piste.

VI - Pour les élèves internes à Prades empruntant la SNCF, la subvention correspond à la totalité des sommes payées à la SNCF. Pour les élèves domiciliés sur la côte Vermeille qui empruntent la SNCF, ils doivent s’acquitter d’une somme de 75 €.

VII - Les élèves qui suivent un enseignement au Centre de Formation par alternance sont indemnisés de leurs trajets sur la base de la grille de référence (annexe 1).

VIII – Les rotation E.P.S. (Education Physique et Sportive) des collèges, et cantines. Un tarif unique : 46,76 € T.T.C. en référence à l’annexe 2.

IX - Les scolaires empruntant les bus urbains de la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée. Le coût s’élève à :

Perpignan -> Perpignan : 0,35 € T.T.C.

Canet -> Perpignan : 1,86 € T.T.C.

Perpignan -> Perpignan  (Etudiant) : 1,86 € T.T.C.

La totalité des sommes est payée à la C.T.P.

 La présente délibération a été adoptée en séance publique en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN.et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL