VU la demande formulée par L’Office HLM des Pyrénées-Orientales, pour le remboursement d’emprunts destinés au financement de la cité achetée à la SA HLM le Nouveau Logis Méridional à BANUYLS/MER, 37 rue Pierre de Marca composée de 16 logements.

VU l’article 19.2 du code des Caisses d’Epargne ;

VU pour les Départements les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales

VU l’article 2021 du code Civil ;

VU l’article L.443-7 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’habitation ;

VU l’article L.443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’habitation ;

VU le rapport N° 67 de son Président

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : Le Conseil Général des Pyrénées Orientales accorde sa garantie pour le remboursement des emprunts dont les capitaux restant dus au 03/08/2004 s’élèvent à 509 075.94€euros, contractés par la SA HLM Le Nouveau Logis Méridional auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et transférés à l’Office public HLM des Pyrénées-Orientales, conformément aux dispositions susvisées du code de la Construction et de l’Habitation.

La garantie du Conseil Général est accordée conformément au tableau ci-dessous, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts

LISTE DES CONTRATS A TRANSFERER

Article 2 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquittait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Conseil Général s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Général s’engage pendant la durée des prêts à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts

Article 4 : L’assemblée autorise le Président du Conseil Général à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les organismes ou le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du Conseil Général aux emprunts visés à l’article 1

  La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

 ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.