VU le rapport N°68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 102 906 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 102 906 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLAI  : 102 906 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N°68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 162 089 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 162 089 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLUS FONCIER  : 162 089 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,45 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 346 123 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 346 123 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLUS  : 346 123 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,45 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 40 571 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 40 571 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI FONCIER consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLAI FONCIER  : 40 571 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 16 083 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 16 083 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLAI I FONCIER : 16 083 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 17 467 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 17 467 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLUS FONCIER  : 17 467 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,45 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 55 305 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 55 305 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLAI I  : 55 305 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N°68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 6 402 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 6 402 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI I consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLAI I : 6 402 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 12 613 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 12 613 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI FONCIER consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLAI FONCIER : 12 613 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 235 625 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 235 625 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLUS : 235 625 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,45 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 53 244 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 53 244 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS FONCIER consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLUS FONCIER : 53 244 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,45 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 94 194 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 94 194 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLAI : 94 194 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 84 000 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 84 000 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du CIL LANGUEDOC ROUSSILLON pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt complémentaire sur les fonds du 10% COPARIL consenti par le CIL LANGUEDOC ROUSSILLON sont les suivantes :

Prêt complémentaire  : 84 000 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 30 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,00 %

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du CIL LANGUEDOC ROUSSILLON par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CIL LANGUEDOC ROUSSILLON et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

En outre, M. Serge FA a quitté la salle et n’a pas pris part au vote

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 68 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 50 000 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 50 000 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du CIL LANGUEDOC ROUSSILLON pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt complémentaire consenti par le CIL LANGUEDOC ROUSSILLON sont les suivantes :

Prêt complémentaire  : 50 000 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 25 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,00 %

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du CIL LANGUEDOC ROUSSILLON par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CIL LANGUEDOC ROUSSILLON et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

M. Serge FA, a quitté la salle et n’a pas pris part au vote.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.