VU le rapport n°4 de son Président

Et après en avoir délibéré,

• D’adopter le projet de règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement (FSL) 2005
• D’adopter le projet de convention cadre avec les partenaires financiers du FSL
• D’adopter le projet de convention cadre avec les associations œuvrant pour l’Aide à la Médiation Locative
• De Pérenniser les conventions d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)
• D’approuver la transformation du Groupement d’Intérêt Public " Politique de Solidarité en matière de Logement " dit GIP/PSL en GIP financier et comptable
• D’approuver le projet d’avenant modificatif à la convention portant prorogation du terme du Groupement d’Intérêt Public " Politique de Solidarité en matière de Logement "
• D’approuver le principe d’une convention de délégation financière et comptable au Groupement d’Intérêt Public (GIP)
• De voter, à titre conservatoire, le budget dévolu à l’attribution des Aides Individuelles Financières directes et indirectes soit 1 700 000 € (dotation 2004 du conseil général (833 000€) abondée de la dotation théorique de l’Etat).
• D’intégrer au conseil général le personnel du GIP/PSL
• D’autoriser le Président à signer toutes les conventions de partenariat ainsi que tous documents afférant à la mise en œuvre du dispositif conformément à l’article 65 de la loi Libertés et Responsabilités Locales du 13 août 2004.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M Jean-Louis ALVAREZ), M Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M.Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Bernard REMEDI), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL (absent ayant donné pouvoir à M Jean RIGUAL), M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.