VU le rapport N° 26 de son Président,

VU l’état de recouvrement et la déclaration du sinistre à GROUPAMA SUD du 24 septembre 2002,

VU le titre exécutoire émis par la Pairie Départementale le 17 mars 2003,

VU l’avis de non imposition 2003 de M. LARROUTIS,

VU la notification des avis de paiement des ASSEDIC 2002, 2003 et 2004 à l’attention de M. LARROUTIS,

VU le commandement de paiement délivré par la Paierie départementale du 21 octobre 2004,

VU l’attestation confirmant le lieu de résidence de M. LARROUTIS du 10 novembre 2004,

VU la lettre de demande de remise gracieuse de M. LARROUTIS en date du 12 novembre 2004,

VU le procès-verbal d’exécution d’une peine de suspension du permis de conduire du 12 novembre 2004 à l’encontre de M. LARROUTIS,

CONSIDERANT qu’une mise en recouvrement a déjà été engagée à l’encontre du responsable du sinistre, l’assemblée départementale est seule à même de pouvoir se prononcer sur sa demande,

Et après en avoir délibéré,

• de donner suite à la demande de M. Jean LARROUTIS, sachant que les difficultés invoquées par le requérant paraissent fondées,
• d’annuler, en cas d’accord, le titre de recette portant le numéro 866 d’un montant de 10 847,57 € émis à l’encontre de M. Jean LARROUTIS le 17 mars 2003.

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 25 voix pour, 6 abstentions.

ONT VOTE POUR :

M.Jean-Louis ALVAREZ, M.Georges ARMENGOL, M.Pierre AYLAGAS, M.Christian BLANC (absent ayant donné pouvoir à M.Fernand SIRE), M.Jacques BOUILLE, M.Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M.Jacques BOUILLE), M.Louis CASEILLES, M.Guy CASSOLY, M.Jean CODOGNES, M.Henri DEMAY, M.Pierre ESTEVE, M.Robert GARRABE, M.Jean-Jacques LOPEZ, M.Marcel MATEU, M.Michel MOLY, M.René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M.Elie PUIGMAL, M.Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M.Alexandre REYNAL, M.Antoine SARDA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Fernand SIRE, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisant fonction de secrétaire.