CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 7 FEVRIER 2005

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DELIBERATION N° 43

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°45

Intégration au sein des services départementaux des agents de l’ADDMCT et du GIP " Politique de solidarité en matière de logement ".

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport n° 45 et la proposition de son Président de le rajouter à l’ordre du jour de la réunion

et après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) de donner son accord pour rajouter ce dossier à l’ordre du jour de la réunion,

2°) de faire application des dispositions réglementaires prévues dans le rapport précité afin de recruter sous contrat de droit public les agents de l’ADDMCT et du GIP transférés au Conseil Général,

3°) de donner mandat au Président du Conseil Général pour négocier éventuellement le licenciement et les modalités financières de sa mise en œuvre, sur la base des droits acquis par chaque salarié au titre de son contrat de travail, dans l’hypothèse où le contrat proposé ne serait pas accepté par l’un ou l’autre des salariés.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC (absent ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jacques BOUILLE), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

 

Christian BOURQUIN