CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 7 FEVRIER 2005
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DELIBERATION N° 45
OBJET : MOTION RELATIVE AU TRANSFERT DE CHARGES AUX COLLECTIVITES LOCALES LIE A LA DECENTRALISATION
RAPPORTEUR : Monsieur Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU la motion qui lui est présentée,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'adopter le texte de la motion relative au transfert de charges aux collectivités locales lié à la décentralisation, tel que joint en annexe.
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 19 voix pour, 8 contre et 4 abstentions.
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, M. Elie PUIGMAL, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Jean VILA
ONT VOTE CONTRE :
M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jacques BOUILLE), M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Serge FA, M. Jean MAYDAT, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL
SE SONT ABSTENUS :
M. Christian BLANC (absent ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Fernand SIRE
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE PRESIDENT DU CONSEILGENERAL
Christian BOURQUIN
Motion relative au transfert de charges aux collectivités locales lié à la décentralisation
CONSIDERANT :
Qu'aujourd’hui les collectivités locales sont au premier rang pour répondre aux besoins des citoyens. Elles se trouvent pourtant dans une situation délicate. Alors qu’elles réalisent 70 % des investissements civils, elles encaissent seulement 10 % de l’impôt national global.
Que l’existence de la Taxe professionnelle est clairement menacée, sans que l’on sache si elle sera remplacée ou compensée.
Que le vote du Budget Primitif 2005 ne devrait rien arranger à la situation, bien au contraire.
Que les conséquences de la décentralisation vont encore aggraver les difficultés des finances locales. Cette politique gouvernementale vise, dans le cadre de l’Europe que certains voudraient voir ultra-libérale, à briser l’unité du pays en matière d’Education, de santé, de solidarité, de services publics, tout en transférant aux collectivités locales des compétences non assorties de moyens financiers.
Que les élus de ces collectivités devraient alors faire subir à leurs concitoyens les conséquences d’une politique nationale sur laquelle ils n’ont rien eu à dire.
Il est inadmissible qu’aucun d’entre eux ne sache, ni même ne puisse avoir une idée du coût qu’aura cette décentralisation sur son institution. D’autant plus que rien ne garantit la compensation des transferts de charges " à l’euro près " promise par le gouvernement.
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C’est pourquoi, l’Assemblée Départementale demande au Gouvernement, au nom de la transparence due aux élus de la République et aux citoyens souverains, une évaluation contradictoire sur les coûts de la décentralisation pour notre département des Pyrénées-Orientales, cette évaluation devant être ensuite rendue publique.