Vu le rapport n° 15 de son Président,

Vu la délibération de la Commission Permanente du 19 février 2001 approuvant le projet de construction d’un pont sur le Réart à Villeneuve de la Raho sur la RD39 d’un montant de 2 286 735 € et autorisant l’ouverture des enquêtes réglementaires et conjointes,

Vu la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité qui impose aux collectivités de procéder, après les enquêtes publiques, à une déclaration de projet,

Et après en avoir délibéré,

D’autoriser le Président à demander au Préfet de prononcer l’utilité publique du projet relatif à la " Route Départementale n°39 – Accès à Villeneuve de la Raho – Construction d’un pont sur le Réart "

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M.Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M.Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M.Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M.Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M.Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS ), M. Alexandre REYNAL, M.Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M.Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de secrétaire.