Vu le rapport N° 1 de son Président,

Vu la loi du 13 août 2004 prévoyant le transfert des routes nationales d'intérêt local aux départements (environ 20 000 km), l'Etat conservant les routes nationales d'intérêt national et européen (environ 10 000 km qui s'ajoutent aux 8000 km d'autoroutes)

VU le projet de décret qui doit fixer la consistance du réseau routier national

Vu l'objectif de l'état de diminuer ses charges et ses responsabilités en les transférant aux collectivités territoriales.

Et après en avoir délibéré,

• De se prononcer défavorablement sur le projet de décret tel qu'il nous est soumis, et de refuser le transfert des RN 9, RN 116 , RN 114 et RN 320 dans les conditions financières spécifiées par la loi du 13 Août 2004
• D'exiger que les RN 116 et 320 (section comprise entre le carrefour de la Croisade et l'entrée sud du tunnel du Puymorens) restent intégrées dans le réseau national compte tenu de leur intérêt européen et international dans la desserte de l'Espagne et de l'Andorre,
• De demander qu'une dotation de péréquation spécifique soit attribuée au Département des Pyrénées-Orientales, sous forme de Dotation Générale de Décentralisation ou de fraction complémentaire de la taxe sur les conventions d'assurance, à hauteur de 7 millions d'euros par an, montant correspondant sensiblement aux apports de l'Etat au cours des deux contrats de plan précédents et également aux besoins clairement identifiés pour les deux contrats de plan à venir, jusqu'à concurrence du montant des travaux à réaliser, évalué à 475 Millions d'euros selon le schéma ci-joint

• La mise en chantier en 2005, des deux opérations d'investissement sur la route nationale 9 ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, à savoir la Rocade ouest de Perpignan et la déviation du Boulou ainsi que l'accélération des études sur la route nationale 114 entre Port-Vendres et Cerbère.
• Que les moyens relatifs à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre des opérations d'investissement soit transférés au Département avec les moyens en personnel correspondant à l'activité normale des services actuels de la Direction Départementale de l'Equipement avant le gel des crédits qui a réduit artificiellement cette activité de neuf dixièmes de 2002 à 2004 et que la totalité de la part des financements de l'Etat prévue au contrat de plan soit versée au Département selon un échéancier contractuel à définir et garantissant au Département la disponibilité des crédits au cours de l'exercice budgétaire où les travaux seront réalisés.

ATTIRE L'ATTENTION DE L'ETAT sur la vigilance dont fera preuve le conseil Général au niveau du transfert des personnels (y compris pour l'ingénierie, les travaux et les activités supports) ainsi que sur les moyens affectés jusqu'à présent au plan national à la formation professionnelle des agents transférés et au fonctionnement d'un Réseau Scientifique et Technique français auquel les collectivités territoriales pourront faire appel comme les Directions Départementales de l'Equipement le font actuellement.

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 23 voix pour, 8 abstentions.

Le vote a eu lieu à main levée.

ONT VOTE POUR

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

  LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN