Vu le programme d'aménagement des routes départementales

Et après en avoir délibéré,

• d'approuver :

• le barème d'indemnisation des préjudices fonciers et agricoles spécifique à cette opération ci-annexé.

• d'autoriser :

• à procéder aux acquisitions foncières nécessaires aux travaux sur cette base indemnitaire,
• son Président à signer au nom et pour le compte du Département les actes de vente, d'échanges et conventions particulières à intervenir,
• le paiement des actes de cession, des procédures d'expropriation et des frais annexes qui s'y rapportent sur les crédits inscrits au chapitre 21.2151.

• de décider :

• l'ouverture par Monsieur le Préfet des enquêtes réglementaires prévues par le Code de l'Expropriation, la poursuite de la procédure d'expropriation, si nécessaire.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU.faisait fonction de Secrétaire.