VU le rapport N° 24 de son Président

VU la demande formulée par la Société Anonyme FDI HABITAT

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 1 722 609 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 1 722 609 € que la Société Anonyme HLM FDI HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLUS d’un montant de : 1 722 609 €

Taux d’intérêt : 3,45 %

Durée du préfinancement : 3 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Progressivité des annuités : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : La garantie du Conseil Général des Pyrénées-Orientales est accordée pour la durée totale du prêt, soit 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans maximum à hauteur de 1 722 609 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 3 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas ou l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES s’engage à en effectuer le paiement en ces lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer la défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 7 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

VU le rapport N°24 de son Président

VU la demande formulée par la Société Anonyme HLM FDI HABITAT

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 267 098 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 267 098 € que la Société Anonyme HLM FDI HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLAI d’un montant de : 267 098 €

Taux d’intérêt : 2,95 %

Durée du préfinancement : 3 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Progressivité des annuités : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : La garantie du Conseil Général des Pyrénées-Orientales est accordée pour la durée totale du prêt, soit 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans maximum à hauteur de 267 098 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 3 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas ou l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES s’engage à en effectuer le paiement en ces lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer la défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 7 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N°24 de son Président

VU la demande formulée par la Société Anonyme HLM FDI HABITAT

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 379 843 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 379 843 € que la Société Anonyme HLM FDI HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS FONCIER consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLUS FONCIER d’un montant de : 379 843 €

Taux d’intérêt : 3,45 %

Durée du préfinancement : 3 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Progressivité des annuités : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : La garantie du Conseil Général des Pyrénées-Orientales est accordée pour la durée totale du prêt, soit 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans maximum à hauteur de 379 843 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 3 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas ou l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES s’engage à en effectuer le paiement en ces lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer la défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 7 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

VU le rapport N°24 de son Président

VU la demande formulée par la Société Anonyme HLM FDI HABITAT

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 59 886 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 59 886 € que la Société Anonyme HLM FDI HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI FONCIER consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLAI FONCIER d’un montant de : 59 886 €

Taux d’intérêt : 2,95 %

Durée du préfinancement : 3 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Progressivité des annuités : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : La garantie du Conseil Général des Pyrénées-Orientales est accordée pour la durée totale du prêt, soit 3 à 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans maximum à hauteur de 59 886 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 3 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas ou l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES s’engage à en effectuer le paiement en ces lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer la défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 7 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.