SESSION DU CONSEIL GENERAL

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2005

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DELIBERATION N° 2

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°74

VOIRIE DEPARTEMENTALE - CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT PROPOSEE PAR LE PREFET POUR LA MISE A DISPOSITION DES PARTIES DE SERVICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TACHES D'ENTRETIEN, D'EXPLOITATION ET DE GESTION DU RESEAU DEPARTEMENTAL

RAPPORTEUR : Monsieur Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 74 et la proposition de son Président de le rajouter à l'ordre du jour de la réunion,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

de donner son accord pour rajouter ce dossier a l'ordre du jour de la réunion

De refuser la signature de la convention de mise à disposition des parties de services de la Direction Départementale de l'Equipement pour entretien, l'exploitation et la gestion des routes départementales, que m'a adressée le préfet le 4 mars 2005 compte tenu de la précipitation de l'Etat dans cette affaire et de l'aspect irrecevable de la convention proposée (ne sont décomptés que les personnels de la Direction Départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales, alors que de très nombreuses autres personnes situées hors département participent aux missions susvisées, pour la formation professionnelle, les conseils en matière d'ingénierie et de sécurité routière apportés par les services techniques du Ministère de l'Equipement qu'ils soient nationaux ou régionaux, la gestion des personnels au niveau national pour certaines catégories etc...).

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 23 voix pour, 8 abstentions.

Le vote a eu lieu à main levée.

ONT VOTE POUR

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

SE SONT ABSTENUS :

M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN