LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport n° 29 de son Président

Et après en avoir délibéré,

• De donner son accord de principe à la désignation de familles, en qualité de tiers digne de confiance administratif, dès lors que :

• d’une part, ces familles, après évaluation, peuvent assurer l’exercice de l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant,
• d’autre part, les mineurs obéissent aux statuts concernés,

• d’approuver la convention-type précisant les droits et obligations de notre collectivité, d’une part, du tiers digne de confiance administratif d’autre part ;
• de donner délégation au Président du Conseil Général pour signer les conventions-types susvisées.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l’unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

M. Jean Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS , M. Christian BLANC (absent, ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL) M.Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES , M. Henri DEMAY, M. Jean Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU , M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS , M. Elie PUIGMAL , M. Bernard REMEDI (absent, ayant donné pouvoir à Mme Marie Cécile PONS) , M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG ( absent, ayant donné pouvoir à Georges ARMENGOL), M. Antoine SARDA , M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de secrétaire.