VU le rapport N° 72 et la proposition de son Président de le rajouter à l'ordre du jour de la réunion,

VU l’article L.3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Et après en avoir délibéré,

De donner son accord pour inscrire ce rapport à l'ordre du jour de la réunion,

Le Conseil Général donne délégation au Président, pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

• à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire
• libellés en euros ou en devise,
• avec la possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
• au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

• La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
• La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
• La possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,
• Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,
• La possibilité d’allonger ou réduire la durée du prêt,
• La possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
• La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

Par ailleurs, le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

Le Conseil Général donne délégation au Président, pendant la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à ce effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le Président pourra :

- décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus ave l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour re-financer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l’article 2,

- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts. Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats d’échange de taux d’intérêt, d’accord de taux futurs, de garanties de taux plafond, de garanties de taux plancher, de garanties de taux plafond et taux plancher, de terme contre terme, d’options sur taux d’intérêt, et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées)

- les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés dont la liste figure annuellement en annexe du compte administratif.

- la durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

- le montant des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder le capital restant dû des emprunts auxquels ils sont adossés.

- les index de référence pourront être : le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

- pour l’exécution de ces opérations de couverture des risques de taux et de change, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. En conséquence, le Président est autorisé à :

• lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
• retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
• passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée
• le cas échéant, résilier l’opération arrêtée
• signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.

Le Conseil Général sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, conformément aux disposition du C.G.C.T.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC (absent ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Elie PUIGMAL, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Georges ARMENGOL), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

ETAIT ABSENT : M. Bernard REMEDI

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.