VU le rapport N° 73 et la proposition de son Président de le rajouter à l'ordre du jour de la réunion,

VU la demande formulée par l’A.D.A.P.E.I.

VU les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

b) Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 3 140 000 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 3 140 000 € que l’ADAPEI PERPIGNAN se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt d’un montant de : 3 140 000 €

Taux d’intérêt : 3,45 %

Durée totale du prêt : 25 ans

Progressivité des annuités : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas ou l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES s’engage à en effectuer le paiement en ces lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer la défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : L’A.D.A.P.E.I. s’engage par convention à se soumettre, pendant toute la durée de la garantie, au contrôle prévu par les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à tenir à la disposition du Président du Conseil Général, tous livres et documents qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes. En outre des contrôles pourront être effectués, sur place, à toute époque de l’année, par des agents désignés à cet effet par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et l’emprunteur ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment une convention définissant les obligations réciproques du Département et de l’ A.D.A.P.E.I.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC (absent, ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente, ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Elie PUIGMAL, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

ETAIT ABSENT : M. Bernard REMEDI

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.