VU le rapport spécial de son Président

Et après en avoir délibéré,

• d’exprimer fortement son désaccord quant aux conditions de transferts des personnels de l’Education Nationale ;
• de dénoncer les délais de transmission du projet de convention à soumettre à l’assemblée départementale contraignant cette assemblée à se réunir dans l’urgence ;
• de dénoncer l’absence de concertation absolument nécessaire empêchant tout état des lieux contradictoire ;
• d'exiger la situation réelle des effectifs dans les établissements et services supports afin d'évaluer la réalité des charges qui incomberont au Conseil général une fois le transfert effectué ;
• de mandater le Président pour refuser dans de telles conditions la convention et pour saisir la commission nationale de conciliation afin de préserver les intérêts du Département.

Le scrutin secret a été proposé par des élus de l'opposition.

Se référant au règlement intérieur (article 35) le Président a rappelé qu'il pouvait être demandé par plus d'un tiers des Conseillers Généraux présents ou représentés.

Cette condition n'étant pas remplie, le vote est intervenu comme d'habitude à main levée.

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 22 voix pour, 7 voix contre.

ONT VOTE POUR : M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES (absent ayant donné pouvoir à M. Alain BOYER), M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE ((absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

ONT VOTE CONTRE : M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean RIGUAL (absent ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Jean SOL,

N'A PAS PRIS PART AU VOTE : Mme Marie-Cécile PONS

ETAIT ABSENT : M. Jean MAYDAT (M. Georges ARMENGOL ayant le pouvoir de M. Jean MAYDAT mais s'exprimant pour le refus de la convention, ne fait pas jouer le pouvoir de M. MAYDAT)

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.