CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2005

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DELIBERATION N° 14

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°14

PECHE AU CORAIL ROUGE – REGLEMENTATION -

RAPPORTEUR : M. Michel MOLY

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 14 de son Président

Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

Ø de prendre acte des résultats de l’étude concernant ,l’état des lieux de la ressource en corail rouge réalisée en 2004 sur la Côte Rocheuse ;

Ø en adéquation avec la motion préalablement adoptée par l’Assemblée Départementale le 24 novembre 2003, de demander à Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur (compétent en matière d’exercice de la pêche dans les eaux de Méditerranée continentale), d’aménager la réglementation actuelle avec les modifications suivantes :

· l’adoption d’une interdiction de prélèvement de corail rouge entre 0 et 50 m de profondeur,

· au-delà de cette profondeur :

- le respect d’un diamètre minimal des pieds des colonies récoltées, à savoir au moins 8 mm,

- la limitation de la période de pêche à 5 mois, soit du 1er mai au 30 septembre,

- la définition d’une quantité de corail annuelle maximale par corailleur (à définir) ;

Ø de demander aux autorités maritimes de renforcer les mesures de surveillance et de répression afin que cette réglementation soit réellement efficace et que soit mis fin au braconnage répété des corailleurs espagnols.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 27 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE (absent ayant donné pouvoir à M. Louis CASEILLES), M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Bernard REMEDI), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL.

ETAIENT ABSENTS : M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Guy CASSOLY, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN