VU le rapport N° 19 de son Président

Et après en avoir délibéré,

• D’approuver les termes de la Convention à conclure avec la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en vue de la régularisation de la pratique de la pêche sur le territoire de la Réserve Départementale de NYER ;
• d'autoriser le Président du Conseil Général à signer ce document, joint en annexe, et toutes pièces s'y rapportant.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 27 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE (absent ayant donné pouvoir à M. Louis CASEILLES), M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Bernard REMEDI), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL.

ETAIENT ABSENTS : M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Guy CASSOLY, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

Annexe à la délibération n°19 du 11/05/05

Entre les Soussignés :

Et,

Il a été convenu sous mutuelle et réciproque acceptation ce qui suit :

La présente autorisation a pour objet l’octroi de l’exercice du droit de pêche détenu par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible d’Intérêt Départemental de Nyer ci-après dénommé Réserve de Nyer à la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Le propriétaire riverain conserve la pleine propriété de son bien.

Il s’agit des berges des rivières situées dans le périmètre de l'ENSID de Nyer et de leurs affluents, localisées dans les parcelles ci-dessous :

Commune de Nyer, section A, parcelles : 1218,1310, 1314, 1318, 1319, 1321, 1379 à 1382, 1385, 1390, 1396, 1397, 1405, 1412 à 1416, 1435, 1436, 1454, 1475, 1477, 1513 à 1516, 1536, 1544, 1545.

La Fédération prend les lieux objets de l’acte dans l’état où ils se trouvent au moment de la signature des présentes.

La Fédération s’engage à :

• Veiller à ce qu’elle même et ses mandants respectent les limites de la propriété objet de la présente autorisation ;
• Réparer les dommages subis par le propriétaire sur les milieux naturels, la flore et la faune sauvages, et la signalétique mise en place par la Réserve dans le cadre de l’exercice du droit de pêche ;
• Informer en tant que de besoin, le propriétaire de tout évènement pouvant nuire à l’application de cette autorisation et du cahier des charges annexé (annexe 1)

Le Département désigne la conservatrice comme interlocuteur du bénéficiaire.

Le bénéficiaire devra justifier d’une assurance responsabilité civile pour lui-même et ses mandants pour l’exercice du droit de pêche et du droit de passage. Il dégage par avance pour lui-même et ses adhérents toute responsabilité et notamment civile et pénale du Département en cas d’accident aux personnes ou aux animaux ou pour tous dommages matériels qui surviendraient  en raison de l’état du sol ou du sous-sol, de la présence d’obstacles apparents ou immergés, des variations de débit ou de toute autre cause, à l’occasion de l’exercice du droit de pêche.

Ils sont définis par arrêté préfectoral.

La présente autorisation du droit de pêche donne le bénéfice du droit de passage qui s’exercera autant que possible en suivant les sentiers existants et le cas échéant en suivant la rive du cours d’eau et à moindre dommage. Le droit de passage s’entend à pied. Il s’accompagne du droit de se maintenir sur le terrain du propriétaire riverain, pendant le temps nécessaire à l’exercice du droit de pêche.

La Fédération s’engage à participer à la prise en charge du suivi et de la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.

D’une manière générale, la gestion piscicole du territoire concerné et les actions ponctuelles se feront en concertation entre les deux parties.

Le bénéficiaire s’engage à faire connaître à ses adhérents les mesures de protection du site et les obligations édictées dans les présentes et le cahier des charges annexé mais également les mesures d’ordre plus général en matière de police de la pêche. Tous les supports médiatiques pourront être utilisés par la Fédération en vue d’informer ses adhérents. Seule la pose de panneaux sera soumise à l’avis du propriétaire.

La Fédération s’engage à respecter et faire respecter les mesures édictées dans la présente autorisation et dans le cahier des charges annexé. Dans ce but, elle s’engage soit à faire intervenir d'éventuels gardes particuliers, soit à saisir le Conseil Supérieur de la Pêche afin d’organiser des contrôles sur le site à surveiller. Un compte-rendu annuel sera remis au propriétaire avant le 1^er Décembre de chaque année, retraçant la gestion générale des droits et obligations délégués, en exposant notamment les problèmes rencontrés.

Tout pêcheur surpris en action de pêche en infraction avec les règlements, pourra être exclu de l’exercice de la pêche du domaine de la propriété départementale de Nyer dévolu à la Fédération pour une durée maximum de 5 ans, sans préjudice des poursuites pénales encourues. La Fédération et le Département des Pyrénées-Orientales se porteront partie civile lors des actions en justice inhérentes aux infractions relevées pendant l'exercice de la pêche sur le territoire de la propriété départementale de Nyer.

Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions du cahier des charges sous peine de résiliation de l’autorisation. Ce cahier des charges pourra être modifié et complété par avenant et décision expresse des cosignataires.

En cas de dégradation importante du milieu aquatique, le propriétaire pourra, en concertation avec le bénéficiaire procéder à la fermeture de la pêche sur ses biens pour une période déterminée.

La Fédération assurera à ses frais la surveillance de la pêche, la mise en valeur piscicole éventuelle, la protection du poisson.

La présente autorisation est consentie pour une durée de cinq années entières et consécutives à compter de la notification de la dite autorisation. Elle se renouvellera ensuite par reconduction expresse, sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre des parties, au moins six mois avant l'arrivée du terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Six mois avant l’échéance de l’autorisation, une réunion de bilan de l’exécution passée et des intentions à venir sera organisée à l’initiative du bénéficiaire en présence du propriétaire.

L’exercice du droit de pêche est consenti gratuitement. En contre-partie, le bénéficiaire s’engage à réaliser au maximum une intervention à caractère pédagogique pour le compte de la Réserve de Nyer par an. L’objet et les conditions de cette intervention pédagogique seront définis de manière concertée et programmés deux mois au moins avant réalisation.

La présente autorisation pourra être résiliée soit dans les conditions figurant à l’article 14 ci-dessus, soit en cas de non-respect des articles de la dite autorisation et du cahier des charges. La résiliation prendra effet de plein droit à défaut de régularisation dans le délai d’un mois après mise en demeure adressée par le propriétaire d’avoir à respecter ces obligations restées infructueuses.

Elle interviendra soit à échéance du terme tel qu’il figure à l’article 14, soit à la résiliation dans les conditions énoncées à l’article 16 ci-dessus.

En fin d’autorisation, il ne sera dû au bénéficiaire aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Le bénéficiaire ne pourra céder les droits qu’il détient des présentes, sans accord du propriétaire sous forme d’avenant, ni sous-louer en tout ou partie les biens des présentes, à défaut d’accord préalable et exprès du propriétaire.