Annexe 1 à la délibération n°24 du 11/05/05

Annexe 2 à la délibération n°24 du 11/05/05

CONVENTION

Le Département prend acte que l’association a pour objet :

• La gestion de son personnel, de celui mis à disposition des réserves naturelles adhérentes et de la comptabilité confédérale,
• La coordination des données scientifiques et informatiques ainsi que des actions communes aux réserves adhérentes.

Compte tenu de l’intérêt que représentent ces actions pour le Département, celui-ci décide d’en faciliter la réalisation par l’attribution de moyens financiers.

Le Département octroie à l’association une subvention dont le montant est arrêté par la délibération précitée.

Pour 2005, son montant est fixé à 176 975,50 €, soit :

- 166 063,00 € pour les dépenses de personnel,

- 5 137,50 € pour le suivi hydrobiologique et pisciaire de la Réserve
de Mantet

- 5 775,00 € pour le renouvellement du matériel informatique,

et sera versé, au vu d’une demande qui sera accompagnée des pièces justificatives figurant à l’article 3, au compte de l’association ouvert auprès du CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE sous les numéros suivants :

Code Banque : 17106

Code Guichet : 00011

N° de Compte : 18621031000

Clé RIB : 82

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du
1^er janvier au 31 décembre devra communiquer au Département dans les trois mois suivant la date de clôture de son dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat, certifiés par le Commissaire aux Comptes et le rapport de ce dernier.

D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la collectivité de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.

L’association fournira dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée Générale, le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.

Elle devra également communiquer régulièrement les procès verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du bureau.

L’association s’engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que le Département ne puisse être recherché ou inquiété.

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.

En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.

La présente convention est conclue pour une période d’un an.

Elle prendra effet à la date de sa signature.

Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une de ses clauses ou de l’une des clauses d’un quelconque des avenants à la dite convention, dés lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.

La présente convention sera caduque en cas de dissolution de l’association.

Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.

CONVENTION D'AIDE A L'ACQUISITION

D'UN ESPACE NATUREL SENSIBLE

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La présente convention est conclue

Entre

Préambule :

Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 142. 1 et suivants affirme la compétence du Département dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels.

Ce même code permet au Département, pour mettre en œuvre cette politique, d'instituer une TDENS, qui peut être utilisée notamment pour participer à l'acquisition d'espaces naturels sensibles par des communes ou leurs groupements.

Dans le Département des Pyrénées-Orientales, la TDENS a été instituée par délibération du 21 novembre 1988.

Article 1 : Objet de la convention

L'objet de la présente convention est de définir les modalités de la participation financière du Département à l'acquisition d'un espace naturel sensible par la commune ainsi que les obligations de cette même commune qui découlent de l'aide financière du Département allouée sur les crédits issus de la TDENS.

Le Département s'engage à octroyer une subvention de 6 400 € sur une dépense de
21 380 € à la commune de Torreilles pour l'acquisition des parcelles cadastrées section BB n°14, 17 et 18.

Cette subvention sera financée sur les crédits issus de la TDENS et sera versée à la commune sur production de l'acte administratif /ou notarié publié.

La commune s'engage à classer les terrains acquis dans son domaine public.

En application de l'article L. 142.10 du Code de l'Urbanisme, la commune s'engage à garantir l'ouverture au public de cet espace naturel ; cette ouverture au public devant toutefois être compatible avec la sauvegarde de l'intégrité environnementale du site.

La commune est responsable de la gestion de l'espace naturel acquis ; elle s'engage à la préserver, à l'aménager et à l'entretenir dans l'intérêt du public.

Seuls les équipements légers d'accueil du public ou nécessaires à la gestion courante du site ou à sa mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques seront autorisés, à l'exclusion de tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection du site en tant qu'espace naturel sensible.

Enfin, la commune devra tenir informé le Département de toute modification ou révision des documents d'urbanisme susceptibles d'avoir une incidence sur l'espace naturel objet de la présente convention.

La présente convention prend effet le jour de la signature du dernier signataire pour une durée de 30 ans.

Elle peut être dénoncée unilatéralement par le Département en cas de manquement par la commune à ses obligations définies à l'article 3 de la présente convention. Dans cette hypothèse, le Département se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée pour l'acquisition de l'espace naturel, objet de la présente convention.

La résiliation interviendra dans un délai d'un mois après avis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Perpignan, le