VU le rapport n°3 de son Président

VU la délibération n°2 du 11 mai 2005 par laquelle l’Assemblée Départementale des Pyrénées-Orientales autorise son Président à signer le Contrat Départemental pour la protection et l’amélioration de la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques pour les années 2005 et 2006,

VU l’annexe 2 du contrat précité qui définit le taux d’aides du Département et de l’Agence de l’Eau applicables aux projets aidés dans le cadre du contrat,

VU le précédent jurisprudenciel existant en matière de possibilité de modulation, selon le mode d’exploitation choisi (régie ou affermage), des taux de subventions accordées aux collectivités pour leurs investissements en matière d’eau potable et d’assainissement, tel que l’illustre la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2003 ;

CONSIDERANT qu'il est constaté qu'un écart de prix sensible existe entre les tarifs d'eau potable et d'assainissement des collectivités suivant les modes de gestion, régie ou affermage ;

CONSIDERANT que la défense de l'intérêt des usagers des services publics d'eau potable et d'assainissement demeure au cœur de la démarche du Département ;

CONSIDERANT qu'une modulation des taux de subvention visant à inciter financièrement les communes et leurs syndicats à gérer en régie leurs réseaux d'eau et d'assainissement plutôt que de les affermer, n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer une tutelle ;

CONSIDERANT qu'en retenant une modulation des taux des subventions en faveur des collectivités gérant leur service en régie limitée à 10% du coût des travaux, et en fixant le taux le plus élevé des aides à 40% de ce coût, la décision du Conseil Général n'est pas de nature à entraver la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau par les collectivités bénéficiaires ;

CONSIDERANT qu'une telle modulation ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ni au libre exercice de l'activité professionnelle des sociétés fermières qui ont la possibilité d'aider financièrement les Communes dans leurs investissements.

Et après en avoir délibéré,

- d’appliquer les taux de subventions maximum définis dans l’annexe 2 aux travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif pour les collectivités gérant leur service en régie, en précisant que ces taux seront limités à 40% du montant total des travaux,

- d’appliquer les taux de subventions minimum aux travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif pour les collectivités gérant leur service en affermage,

• d’adopter, dans le cadre du Contrat Département - Agence de l’Eau 2005-2006, la programmation 2005 des travaux d’eau potable et d’assainissement présentée en annexe s’élevant à 2 355 737,00,00 € pour la part départementale et prenant en compte ses dispositions,
• d’adopter la dernière programmation du programme d’Economie de Service au titre de l’année 2002 clôturant ce programme d’aide pour une somme de 16 036 € ;
• d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.

Les crédits sont inscrits au chapitre 204 article 20414.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 27 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS AU MOMENT DU VOTE

M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Bernard REMEDI), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL.

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Guy CASSOLY, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.