VU le rapport n° 68 de son Président,

VU la location par l’association ALEFPA d’un bâtiment (Le Bois Joli) appartenant à la SA HLM Roussillon Habitat,

VU la convention de sous-location de la résidence entre le CCAS de Vernet les Bains et l’ALEFPA qui prévoit qu’en cas d’inexécution par le preneur de ses obligations, une pénalité correspondant à six mois de loyer lui sera appliquée pour rupture de contrat jusqu’à son expiration le 31 mai 2020,

COMPTE TENU que le bâtiment n’est plus utilisé ce jour, ce qui grève le prix de journée à travers ses coûts (location, entretien, travaux de rénovation),

CONSIDERANT la proposition de la SA HLM Roussillon Habitat de résilier le bail entre elle et la commune de Vernet les Bains d’un commun accord, signé par les quatre parties : Ville de Vernet les Bains, CCAS de Vernet les Bains, ALEFPA et Conseil Général, moyennant une indemnité de 250 000 € par l’ALEFPA représentant les provisions faites,

CONSIDERANT la possibilité pour la SA HLM Roussillon Habitat de vendre le bâtiment pour une valeur minimum de 500 000 €, le solde faisant l’objet, compte tenu des frais de remboursement, d’un apport du Conseil Général de 298 520 € à cette société,

Et après en avoir délibéré,

• D’adopter la proposition de la SA HLM Roussillon Habitat pour mettre fin à la location du bâtiment Le Bois Joli à Vernet les Bains,
• D'autoriser son Président à signer tous les documents y afférent,
• D’autoriser son Président à payer un maximum de 298 520 € pour solde de tout compte à la SA HLM Roussillon Habitat.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER (absent, ayant donné pouvoir à M. Louis CASEILLES), M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES (absent, ayant donné pouvoir à M. Robert GARRABE), M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

ETAIT ABSENTE : Mme Marie-Cécile PONS

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.