DIRECTION……………………

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

--oOo--

SEANCE PUBLIQUE DU 17 mai 2005

--oOo--

DELIBERATION N°67

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°69

PRIEURE DE SERRABONA

ALIMENTATION EN EAU DU SITE - Autorisation de Captage

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 69 de son Président

CONSIDERANT, que :

le Prieuré de Serrabona, en tant que site recevant du public, est tenu de proposer aux visiteurs, et à aux agents du Département en poste, une eau de consommation humaine de qualité et en quantité suffisante

l’alimentation en eau existante a été réalisée à partir d’une prise d’eau superficielle et d’un forage non déclaré, qui ne répondent pas aux critères sanitaires imposés

la solution serait d’obtenir une dérogation quant à l’utilisation unique des eaux du forage ; cette dérogation étant envisageable dans la mesure où :

il n’existe pas d’autre ressource en eau mobilisable sur le secteur

le fer et le manganèse, trouvés lors de la première analyse en quantité supérieure à la norme en vigueur, mais non confirmés sur une seconde, ne sont pas toxiques mais indésirables

l’usage de cette eau est limité aux lavabos des toilettes du prieuré et à la douche installés à demeure pour les besoins du personnel, les visiteurs disposant pour la boisson de fontaines réfrigérantes mises gratuitement à leur disposition à l’accueil du site

aucune activité susceptible d’entraîner le dépassement des limites de cet usage restreint n’est envisagée, en particulier aucun logement de fonction n’est prévu pour le personnel, aucune mise à disposition de locaux à des tiers pour séjour, même provisoire, et il en va de même pour toute manifestation susceptible d’accueillir un public nombreux.

il y aurait lieu d’accompagner la procédure de déclaration d’utilité publique du captage de travaux tels que la réhabilitation du forage, des réseaux, des réservoirs d’adduction d’eau et d’un dispositif de traitement

il y a également lieu d’établir une autorisation de dériver pour usage d’arrosage et réserve incendie.

Et après en avoir délibéré,

DECIDE
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet, après enquête publique, de :

prononcer la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau

prononcer l’instauration des périmètres de protection

donner l’autorisation relative aux eaux destinées à la consommation humaine

donner l’autorisation relative aux eaux pour usage d’arrosage et réserve incendie

DE S’ENGAGER A CONDUIRE la procédure instaurant les périmètres jusqu’à la maîtrise du foncier et l’enregistrement aux hypothèques des éventuelles servitudes (définies au périmètre de protection rapprochée)

DE S’ENGAGER A REALISER les travaux nécessaires à la protection du captage

DE DONNER délégation à la Commission Permanente pour la gestion ultérieure de cette opération

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC , M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER (absent ayant donné pouvoir à M. Louis CASEILLES), M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLYM. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Robert GARRABE), M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

ETAIT ABSENTE : Mme Marie-Cécile PONS

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE SECRETAIRE DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN