LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport n° 79 et la proposition de son Président de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion,

VU l’article 84 de la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit le transfert du collège d’Etat de Font Romeu au Conseil Général des Pyrénées-Orientales,

VU la dotation provisoire prévue au budget de l’Etat de 397 235 € en compensation du transfert de cette charge au département,

VU l’absence de réponse à ce jour concernant l’insuffisance de la dotation et les modalités pratiques de transfert signifiées à la Préfecture et au Ministère,

COMPTE TENU de la rupture de trésorerie du collège actuellement,

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer le fonctionnement de cet établissement,

Et après en avoir délibéré,

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 22 voix pour, 4 abstentions.

Le vote a eu lieu à main levée.

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER (absent ayant donné pouvoir à M. Louis CASEILLES), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

SE SONT ABSTENUS :

M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Jean RIGUAL

ETAIENT ABSENTS :

M. Jacques BOUILLE, M. Jean MAYDAT, Mme Marie-Cécile PONS, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.