VU le rapport N° 80 de son Président

VU l’article 72-2 de la constitution qui dispose que tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

Et après en avoir délibéré,

De rajouter ce rapport à l’ordre du jour

De réclamer à l’Etat le versement d’intérêts moratoires dans le cadre du retard intervenu dans la compensation du transfert de RMI au titre de 2004.

D’autoriser le Président du Conseil Général à émettre un titre de recettes de 36 233,56 € correspondant au montant des intérêts moratoires dus au département sur la période du 01/01/05 au 09/05/05.

D’autoriser le Président du Conseil Général à émettre un titre de recettes complémentaire pour les intérêts moratoires qui courront du 10/05/05 à la date effective du paiement de la compensation par les services de l’Etat.

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 22 voix pour, 4 contre

Le vote a eu lieu à main levée.

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER (absent ayant donné pouvoir à M. Louis CASEILLES), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

ONT VOTE CONTRE :

M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Jean RIGUAL

ETAIENT ABSENTS :

M. Jacques BOUILLE, M. Jean MAYDAT, Mme Marie-Cécile PONS, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.