DEPARTEMENT des PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Service des Affaires Juridiques et Assurances

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL,

VU la note N° 23 qui lui est présentée,

VU le recours enregistré au greffe du Tribunal Administratif de MONTPELLIER au numéro 0302920-3 par lequel m ; Jean-François SCUDETTI sollicite l’attribution de la N.B.I,

CONSIDERANT qu’il importe que le Département des PYRENEES-ORIENTALES assure la représentation de ses intérêts dans cette instance,

D’autoriser son Président à assurer la représentation et la défense des intérêts départementaux dans cette instance et à se faire assister, le cas échéant, par un avocat.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité des 29 membres présents ou représentés.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Alain BOYER), M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Georges ARMENGOL), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

ETAIENT ABSENTS : M. Christian BLANC, M. Antoine SARDA